Investor Citizenship and Residence Schemes in the European Union

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Stanovisko EHSV: Investor Citizenship and Residence Schemes in the European Union

Points clés

Le CESE:

  • se fait l’écho de la demande du Parlement européen d’abroger progressivement l’ensemble des programmes pour les investisseurs et presse les États membres de suivre cette recommandation ou, s’il doit en aller autrement, de présenter des arguments et des éléments de preuve raisonnables à cet égard;
  • se félicite que la Commission européenne ait mis en place un groupe d’experts des États membres pour traiter des risques que présentent les systèmes de citoyenneté et de résidence par investissement et approuve le mandat qui lui a été donné;
  • recommande que les États membres soient instamment invités à appliquer une procédure de vérification préalable sans restrictions spécifiques de durée et adaptée au profil de risque élevé des demandeurs;
  • recommande à la Commission de mettre sur pied un mécanisme de coordination qui permet aux États membres d’échanger des informations sur les demandes acceptées et rejetées d’octroi de la citoyenneté et de titres de séjour;
  • recommande que l’ensemble des agents et des intermédiaires fournissant des services aux demandeurs soient soumis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux, comme le prévoit la cinquième directive anti-blanchiment;
  • recommande que l’UE devrait inciter tous les agents qui fournissent des services aux demandeurs à se faire accréditer et à se soumettre à un code de conduite;
  • reconnaît que les pouvoirs publics puissent avoir besoin de recourir à des agences spécialisées pour procéder aux contrôles nécessaires, mais insiste sur la nécessité que les autorités soient néanmoins responsables au premier chef de l’acceptation ou du rejet des demandes. Ces autorités doivent également maintenir une série de mesures afin d’éviter les conflits d’intérêts ou les risques de corruption;
  • est convaincu que les États membres devraient faire en sorte que les programmes soient assortis dans leur fonctionnement de mécanismes robustes de gouvernance et de supervision et qu’ils soient soumis au contrôle du public.