Accès aux documents du CESE

L’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les citoyens et les résidents de l’Union disposent du droit d’accéder aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union.

La décision 2003/603 du CESE contient les dispositions spécifiques relatives à l’accès à ses propres documents, conformément au règlement (CE) nº 1049/2001.

Comment les citoyens peuvent-ils avoir accès aux documents du CESE?

  • Afin de faciliter l’accès des citoyens de l’Union européenne aux documents, le CESE a créé un registre des documents électroniques appelé DM Search.
  • DM Search permet un accès direct aux documents du CESE.
  • Les documents sont directement accessibles en version électronique.
  • L’accès à ceux-ci est gratuit et les demandes ne nécessitent aucune justification.

Que se passe-t-il si un document ne peut être trouvé ou consulté au moyen de DM Search?

  • Les documents qui ne peuvent être trouvés ou consultés directement via DM Search peuvent être obtenus sur demande, à adresser au CESE au moyen du formulaire ci-dessous.

Dans ce cas, combien de temps faudra-t-il pour obtenir une réponse?

  • Le CESE applique une procédure administrative en deux temps (demande initiale et demande confirmative).
  • Après avoir enregistré votre demande, le CESE l’évaluera et répondra dans un délai de 15 jours ouvrables. Dans certains cas exceptionnels, ce délai pourra être prolongé de 15 jours ouvrables supplémentaires.
  • Si votre demande initiale est refusée en tout ou en partie, ou si vous ne recevez pas de réponse dans les délais énoncés, vous pouvez introduire une demande confirmative dans les 15 jours ouvrables au moyen du même formulaire. Veuillez préciser qu’il s’agit d’une demande confirmative et mentionner le numéro d’enregistrement attribué à la demande initiale. La demande confirmative sera traitée par le CESE dans les 15 jours ouvrables suivant son enregistrement.
  • En l’absence de réponse du CESE à une demande confirmative dans le délai imparti ou en cas de refus partiel ou total opposé par le Comité à une telle demande, vous avez également la possibilité d’engager des poursuites judiciaires ou d’introduire une plainte auprès du Médiateur.

Comment seront traitées mes données figurant dans le formulaire?

  • Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement de vos données à caractère personnel recueillies dans le formulaire de demande d’accès à des documents.
  • Toutes les informations relatives au traitement de vos données par le CESE se trouvent rassemblées dans la déclaration relative à la protection de la vie privée (voir ci-dessous toutes les versions linguistiques de l’UE disponibles en téléchargement).
Si vous ne parvenez pas à trouver les documents que vous cherchez dans DM Search, ou si vous souhaitez contacter le service responsable, veuillez remplir le présent formulaire de demande d’accès à des documents.

Downloads

Decision on the direct public access of EESC meeting minutes and attendance lists
Privacy statement: Form requesting access to documents