Le nouveau cadre des aides d'État s'inspire de l'encadrement temporaire de crise et de transition, une mesure de crise destinée à aider les pays à soutenir l'industrie dans le contexte des retombées de la pandémie et de la guerre en Ukraine. Le nouveau cadre vise à accompagner le « pacte pour une industrie propre» en définissant comment les États membres peuvent concevoir des mesures d'aides d'État pour soutenir ses objectifs. Il sera en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2030.
L'Omnibus sur l'état de préparation à la défense reflète les priorités définies dans le Livre blanc sur l'état de préparation de l'Europe à l'horizon 2030, qui reconnaît que le cadre réglementaire actuel de l'Union doit être adapté pour permettre un développement et un déploiement rapides des capacités. Le paquet comprend une communication de la Commission et une série de propositions législatives et non législatives, couvrant à la fois des domaines réglementaires spécifiques à la défense et d'autres plus larges. Il vise à supprimer les goulets d'étranglement en matière de marchés publics, d'autorisations, d'obligations de déclaration et de coopération transfrontalière.
Le Comité économique et social européen (CESE) a émis un avis sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres présentée par la Commission européenne. Ces lignes directrices font partie du paquet de printemps du Semestre européen et sont destinées à soutenir les réformes nationales du marché du travail, à promouvoir une croissance inclusive et à s’aligner sur le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et l’initiative sur l’Union des compétences. L’avis se penche sur l’évolution du paysage géopolitique et économique, les pénuries de main-d’œuvre et la nécessité de stratégies d’emploi inclusives et prêtes pour l’avenir.
Le CESE soutient les objectifs fixés dans le paquet législatif de la Commission européenne en matière de titrisation, et recommande garantir que le capital «libéré» se traduit par l'octroi du financement de l'économie réel, la stabilité financière, et que, dans la mesure du possible, les normes internationales ne soient pas affaiblis.
Entre les mesures pour le faire possible, le CESE recommande l'établissement d'un période de rapports à deux ans, l'introduction d'un mécanisme de suivi accéléré, accorder des mesures supplémentaires afin de préserver la relation de longue durée entre les prêteurs et les emprunteurs, ainsi que l'inclusion des informations standardisées en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans les modèles de déclaration, ainsi.
L’avis se concentre sur le paquet de propositions législatives "Omnibus IV", dont les mesures allègent les obligations de conformité et libèrent ainsi des ressources pour la croissance et l’investissement dans tout le marché unique pour les petites entreprises à moyenne capitalisation.
Le CESE souligne que la paix doit rester une priorité essentielle de l’UE et met en garde contre le fait de se concentrer exclusivement sur les menaces militaires tout en négligeant d’autres risques graves pour la vie humaine. Il insiste sur l’importance de la diplomatie pour la résolution des conflits et la prévention des crises chaque fois que cela est possible.
Le Comité est favorable à une stratégie européenne de défense globale et inclusive, qui complète la préparation militaire par la préparation civile. Il approuve le livre blanc conjoint de la Commission européenne «Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030» et appelle de ses vœux une approche coordonnée de l’UE qui traite la défense, la paix et la sécurité comme des biens publics partagés, s’appuyant sur des cadres juridiques, institutionnels et financiers solides et soumis à un contrôle démocratique.
Le CESE exprime ses inquiétudes face à la montée des risques géopolitiques, à l’instabilité des dynamiques commerciales et au déficit d’investissement en Europe, soulignant la nécessité de renforcer la compétitivité de l’UE et d' améliorer ses capacités de défense. Le Comité estime également qu’il est nécessaire d’adopter un ensemble de mesures visant à renforcer les investissements, notamment, en veillant à la mise en œuvre de tous les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et des nouveaux objectifs et, si nécessaire, déployer des fonds inutilisés pour de nouveaux programmes d’investissement dans les biens publics européens, en créant un Fonds européen pour les investissements stratégiques, en renforçant la capacité de prêt de la Banque européenne d’investissement (BEI) afin d’étendre InvestEU et en explorant la possibilité d’utiliser les fonds du mécanisme européen de stabilité.
Le CESE voit d’un œil favorable le solde positif de la balance commerciale de l'UE et recommande que soient prises toutes les mesures nécessaires pour que perdure cette évolution, que l'attention soit concentrée sur les secteurs stratégiques, ainsi que sur un financement plus efficace grâce à l’union de l’épargne et des investissements et un marché des capitaux plus intégré. Le CESE souligne aussi la nécessité de soutenir l'entrée d'entreprises ambitieuses sur le marché mondial, de créer un espace suffisant pour les talents les plus pointus, de simplifier les procédures sans porter atteinte aux normes de protection sociale et environnementale, de créer une marge budgétaire suffisante pour financer les investissements propices à la croissance, et de renforcer le multilatéralisme au moyen d'accord commerciaux bilatéraux et de réformes de l'OMC.
Download — Avis du CESE: Favoriser une croissance durable et des emplois de qualité dans la région euro-méditerranéenne: promouvoir l’esprit d’entreprise et exploiter le potentiel des femmes et des jeunes
Dans cet avis, le CESE avertit que la démocratie, l’état de droit et les valeurs européennes sont de plus en plus menacés à la fois par des acteurs externes, tels que des gouvernements de pays tiers et des entreprises technologiques, et par des acteurs internes, dont certains États membres, des partis extrémistes et la « société incivile ». Il appelle à une action renforcée de l’UE, avec une application plus stricte des normes et de la conditionnalité liées à l’état de droit, la protection de l’espace civique et un financement plus simple et équitable de la société civile, à commencer par le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Le CESE demande d’intégrer la protection de la démocratie dans la politique d’élargissement et de soutenir les pays candidats dans le renforcement de leur résilience.
Cet avis exploratoire, demandé par la Présidence Danoise, décrit comment l’intelligence artificielle et le Big Data peuvent améliorer les parcours des patients atteints de maladies rares et soutenir le développement de traitements personnalisés. Il met en lumière les principaux défis liés à leur utilisation, tels que la protection des données, les biais algorithmiques, l’accessibilité financière et géographique. Dans ce texte, le CESE formule des recommandations afin de garantir que ces technologies soient appliquées de manière éthique, inclusive et centrée sur le patient.
Préparé à la demande de la présidence danoise, cet avis recommande que l’UE et les États membres veillent à ce que la protection de la santé et de la sécurité au travail (SST), ainsi que la prévention des risques professionnels, soient garanties pour toutes les personnes au travail, quel que soit leur contrat, leur fonction ou leur parcours de formation. Selon le CESE, cette protection devrait inclure une norme minimale et globale de bien-être physique, mental et social sur le lieu de travail.
Le CESE recommande de renforcer la coopération et la responsabilité partagée entre toutes les parties prenantes, en particulier les partenaires sociaux, afin d’assurer une gestion efficace de la SST. L’implication active des représentants des travailleurs et la promotion du dialogue social au niveau de l’entreprise sont essentielles.
Download — Avis du CESE: Comment une approche de prévention active et inclusive peut-elle contribuer à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail — Un objectif «zéro décès»?
Compte tenu de l’importance que revêt leur prestation pour le bien-être des citoyens, le CESE est convaincu qu’une attention toute particulière doit être portée à la question de la fourniture des biens publics européens ainsi qu’à leur inscription dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2027.
