Encadrement des mesures d’aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre

Points clés

Le CESE:

• se félicite de l’encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre (CISAF), qui constitue un instrument essentiel pour soutenir la décarbonation de l’industrie européenne et maintenir les investissements stratégiques dans l’Union européenne, tout en soulignant la nécessité de l’intégrer harmonieusement avec les outils existants afin d’en assurer la cohérence, d’éviter les chevauchements et de fournir des orientations claires aux parties prenantes concernées;
• met en garde contre toute fragmentation du marché unique imputable aux disparités relatives aux capacités nationales en matière d’octroi des aides d’État et encourage la mise en place de mécanismes qui récompensent la coordination transfrontière et les projets ayant des retombées positives, conformément aux recommandations des rapports Letta et Draghi;
• demande que soient déployés sans attendre les instruments de financement du pacte pour une industrie propre, y compris un solide Fonds pour la compétitivité et un cadre financier pluriannuel (CFP) renforcé, tout en insistant pour que le soutien public ne constitue pas une distraction face aux réformes structurelles à long terme des marchés de l’électricité et des infrastructures de réseau;
• soutient l’objectif du CISAF consistant à trouver un équilibre entre la neutralité technologique et les objectifs de décarbonation, mais invite instamment la Commission à maintenir un dialogue avec les parties prenantes afin de veiller à ce que les seuils et les indicateurs d’aide soient réalistes et reflètent les spécificités sectorielles et régionales;
• se félicite de l’introduction de clauses sociales et de préférence européenne dans le cadre du CISAF, pour autant qu’elles soient proportionnées et conformes aux objectifs en matière de transition juste et qu’elles n’imposent pas de charges administratives excessives susceptibles de décourager la participation ou d’aggraver les inégalités entre les États membres.