Extension de la directive «Eurovignette»

Points clés

Le CESE:

• accueille favorablement la proposition de directive de la Commission européenne visant à prolonger la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles bénéficient d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage, estimant cette mesure opportune et nécessaire afin de soutenir la décarbonation du transport routier, et soutient l’idée de prolonger cette période jusqu’au 30 juin 2031 afin d’apporter une plus grande sécurité sur les plans de la réglementation et des investissements, de s’aligner sur les normes de performance en matière d’émissions de CO₂ et, en agissant sur la demande, d’inciter de manière concrète les opérateurs à se tourner vers des technologies plus propres;

• réaffirme ses positions antérieures en faveur d’une approche juste, inclusive et équilibrée de la transition écologique des transports commerciaux par la route, et attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les petits et moyens opérateurs de transport ne soient pas laissés pour compte, et souligne l’urgence d’accélérer le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement le long des réseaux central et global RTE-T;

• recommande d’affecter des recettes provenant des péages liés aux émissions de CO₂ au déploiement des infrastructures et à la mise en place de mécanismes de soutien financier aux opérateurs qui investissent dans des véhicules à émissions nulles ou faibles, et invite instamment les colégislateurs à lier les politiques de tarification routière aux normes de performance en matière d’émissions de CO₂, et à créer une synergie avec le système d’échange de quotas d’émission de l’UE 2 (SEQE 2) et les autres instruments en faveur du climat.