Instituer un système commun pour le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union

Points clés

Le CESE:

• insiste sur le fait que toute politique de l’Union en matière de retour doit reposer sur des motifs clairs et axés sur les droits de l’homme et demande que soit réalisée une analyse d’impact globale qui tienne compte des obligations contraignantes découlant du droit international et européen relatif aux droits de l’homme;

• regrette que le règlement ne s’inscrive pas dans une stratégie plus large visant à promouvoir des voies de migration légales et sûres. En l’absence de véritables solutions de substitution, les procédures de retour resteront inefficaces et renforceront l’exclusion, la surveillance et l’endiguement;

• déplore l’absence d’une véritable analyse d’impact ex ante de la proposition. Ce règlement affectant la vie de millions de personnes, il eût été nécessaire de procéder à des analyses rigoureuses et des consultations structurées d’organismes spécialisés et d’organisations de la société civile;

• souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces, indépendants et transparents afin de vérifier le respect des règles, y compris le contrôle des pratiques en matière de retour, des conditions de rétention et des méthodes employées par les autorités compétentes;

• rappelle que le retour doit se faire en premier lieu sur une base volontaire. Ce principe doit demeurer la pierre angulaire de la politique de l’Union en la matière, les retours forcés ne devant être envisagés qu’en dernier recours;

• craint que la proposition ne restreigne considérablement les droits des migrants et ne porte atteinte à l’état de droit et juge que les motifs de rétention sont trop larges et que la définition du «risque de fuite» est vague, et demande instamment à l’Union de préciser ces dispositions;

• souligne l’importance de normes contraignantes en matière de droits de l’homme afin d’éviter les retours dans les cas où les personnes concernées pourraient être victimes de graves persécutions ou de violations de leurs droits;

• n’est pas favorable au retour vers d’autres pays que celui d’origine. Si le retour vers le pays d’origine n’est pas possible, quelle qu’en soit la raison, la procédure de retour doit être suspendue;

• s’oppose fermement à la création ou au maintien de «plateformes de retour», qui sont selon lui incompatibles avec les obligations en vertu du droit européen et international;

• estime que le règlement ne répond pas de manière adéquate à la question de la rétention des enfants dans le cadre de l’immigration. Cette pratique devrait disparaître, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme.