Train de mesures sur les entreprises à moyenne capitalisation

Points clés

Le CESE:

• salue les efforts déployés par la Commission européenne pour simplifier la législation et réduire les charges administratives spécifiques, mais s’inquiète toutefois de l’inadéquation du processus de consultation, de la modicité du débat sur les modifications proposées et de l’absence d’analyses d’impact;
• invite la Commission à cartographier de manière exhaustive l’environnement des entreprises de l’UE en fonction de leur taille et des caractéristiques spécifiques aux États membres, de sorte à garantir l’adéquation des seuils et du champ d’application de la catégorie des petites entreprises à moyenne capitalisation (PEMC);
• invite la Commission à présenter de nouvelles mesures ciblées de simplification du RGPD, étant donné que de nombreuses entreprises sont toujours confrontées à des exigences disproportionnées en matière de conformité, notamment une tenue de registres élaborés;
• s’inquiète de ce que la proposition de modification du règlement sur les gaz à effet de serre fluorés risque de créer une faille dans le cadre législatif qui régit les substances hautement nocives pour le climat;
• insiste sur le fait que les spécifications communes devraient reposer sur une approche harmonisée et être considérées comme une solution de secours soumise à des critères stricts, de manière à garantir la clarté et la transparence des processus qui sous-tendent leur élaboration et leur adoption, et d’éviter la mise en place d’un système parallèle.

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