Paquet de mesures de simplification de la PAC

Points clés

Le CESE

• pense que le renforcement et l’amélioration de la numérisation devraient former une stratégie essentielle pour simplifier la PAC, en ce qu’ils permettraient l’utilisation d’outils numériques pour la collecte des données, le suivi et le traitement des paiements; les États membres doivent promouvoir et soutenir activement la formation aux compétences numériques des agriculteurs et soutenir financièrement autant que nécessaire le perfectionnement et la formation;
• recommande que chaque plan stratégique relevant de la PAC contienne un plan spécifique visant à réduire la charge administrative liée aux demandes de paiement, en raccourcissant les formulaires de demande et en utilisant largement les formulaires préremplis et la technologie numérique la plus récente pour accéder aux données pertinentes;
• propose que, lors de leur installation initiale en tant que chefs d’une exploitation agricole, les nouveaux agriculteurs bénéficient des mêmes modalités et conditions en matière de soutien aux investissements visant à se conformer aux exigences prévues par la législation de l’UE que celles accordées aux jeunes agriculteurs, à la condition qu’ils soient des agriculteurs actifs;
• suggère que, si une entreprise agricole, une exploitation agricole ou un groupement d’agriculteurs actifs au sein de la même exploitation compte au moins deux jeunes agriculteurs au cours d’années différentes, ceux-ci devraient être éligibles à davantage que cinq années d’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs;
• propose que le paiement annuel en faveur des petits agriculteurs ne puisse pas dépasser 5 000 EUR (soumis à l’indexation) lorsque les États membres octroient un paiement aux petits agriculteurs sous la forme d’un montant forfaitaire ou de montants par hectare remplaçant les paiements directs, et que le nombre d’inspections sur place soit considérablement réduit grâce à un recours accru aux technologies modernes tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union;
• recommande que les États membres puissent prévoir la possibilité de corriger les demandes d’aide et les demandes de paiement après leur introduction, sans incidence sur le droit de bénéficier d’une aide, à condition que les erreurs à corriger aient été commises de bonne foi et que la correction puisse être effectuée, soit avant que le demandeur soit informé de sa sélection en vue d’un contrôle sur place, soit avant que l’autorité compétente n’ait pris sa décision;
• suggère que les agriculteurs qui, en raison de circonstances imprévues, n’ont pas été en mesure de contribuer à un outil de gestion des risques ne puissent pas être discriminés en se voyant octroyer un taux de paiements compensatoires inférieur;
• propose que, dans des circonstances exceptionnelles, la Commission, conjointement avec l’État membre, ait obligation de fournir un financement d’urgence supplémentaire. Le versement de paiements de crise ne doit pas entraîner une réduction des dotations au titre de l’aide de base au revenu.
• préconise, si cela est jugé approprié compte tenu des conditions locales, qu’il soit laissé à la discrétion des États membres d’appliquer un autre système de paiement que celui des paiements par hectare pour les désavantages spécifiques à une zone imposés par les exigences obligatoires;
• propose d’évaluer pleinement et de réviser les BCAE afin qu’elles soient respectueuses des agriculteurs et soutiennent la sécurité alimentaire dans l’UE en facilitant une production alimentaire de qualité conforme aux bonnes pratiques environnementales;
• croit que le soutien aux investissements dans l’irrigation ne devrait pas dépendre de l’interprétation de l’état «moins que bon» de la masse d’eau par chaque État membre ou région. Les besoins des autres écosystèmes doivent être respectés.