Révision du règlement sur la titrisation

Points clés

Le CESE:

• demande qu’un soutien soit apporté aux objectifs fixés dans la proposition de la Commission européenne;
• recommande que la révision des modèles de déclaration prévoie d’y inclure des informations standardisées en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG);
• recommande que des mesures supplémentaires soient prises pour remédier aux faiblesses fondamentales qui grèvent actuellement le financement de l’économie réelle et pour développer le marché des actions de l’Union;
• souligne qu’il y a lieu de trouver le bon équilibre entre, d’une part, la réduction des obstacles qui entravent l’offre et la demande, et d’autre part, la stabilité financière, l’intégrité du marché et la protection des investisseurs; insiste pour que l’on évite, dans la mesure du possible, d’affaiblir les normes internationales;
• propose une harmonisation des différentes clauses de suivi, d’établissement de rapports et de révision que compte la proposition afin de disposer d’une meilleure analyse de l’impact des modifications sur la propension des établissements de crédit à octroyer des prêts; suggère la mise en place d’un mécanisme de suivi accéléré par lequel les organismes de contrôle bancaire peuvent examiner chaque année si le capital «libéré» se traduit par l’octroi réel de prêts, par des actifs titrisés non conservés ou s’il est utilisé à titre de sûretés; recommande d’abaisser à deux ans les périodes de réexamen et d’établissement de rapports par la Commission et les AES, et d’inclure les résultats dans le mécanisme accéléré de suivi susmentionné;
• préconise que tout réexamen de la législation évalue s’il y a lieu de prévoir d’autres mesures et conditionnalités, compte tenu de la nécessité urgente d’accroître les mécanismes de financement alternatifs;
• invite les colégislateurs à soutenir les propositions en faveur d’une surveillance plus cohérente, homogène et harmonisée;
• sollicite un ajustement de certaines propositions du paquet législatif, par exemple pour corriger certaines incohérences en matière de calibrage et de définition;
• demande que l’on veille à ce que les propositions techniques visant à rendre les planchers de pondération de risque «sensibles aux risques» évitent l’écueil du risque de modélisation et l’arbitrage;
• recommande d’inverser la possibilité de dérogation lorsque la titrisation comprend une tranche de première perte garantie par des entités publiques;
• demande que des mesures supplémentaires soient prises afin de préserver la relation de longue durée entre les prêteurs et les emprunteurs et d’assurer la transparence; insiste pour que l’on s’abstienne de déplacer le processus d’initiation des prêts vers des acteurs non bancaires non réglementés, ou encore de transférer les processus de titrisation vers des juridictions où une planification fiscale agressive est possible.