Section «Marché unique, production et consommation» (INT) - Related Opinions

L'efficacité des lois sur l'insolvabilité est l'un des critères clés pour que les investisseurs décident d'investir au-delà des frontières. Le renforcement de la confiance dans le financement transfrontalier stimulera les marchés des capitaux de l'Union.

L'objectif de la directive sur la responsabilité en matière d'IA est d'établir des règles uniformes pour l'accès à l'information et l'allègement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par des systèmes d'IA, d'instaurer une protection plus large pour les victimes (qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises) et de favoriser le secteur de l'IA en renforçant les garanties. Elle harmonisera certaines règles pour les actions en réparation ne relevant pas du champ d'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas où des dommages sont causés par un comportement fautif.

Des services publics numériques interopérables sont essentiels au succès de la numérisation du marché unique de l’Union européenne.

L'avis a pour objet de contribuer à la poursuite du développement de la prospective dans l'élaboration des politiques européennes, afin de mieux comprendre la relation entre les transitions écologique et numérique. L'avis devrait garantir que les vues du CESE sont intégrées tant dans le nouveau cycle d'élaboration des politiques de l'UE qui a introduit la prospective comme une nouvelle boussole, que dans le prochain rapport annuel de prospective de la Commission européenne.