La Commission présente une nouvelle proposition législative de l'UE visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants en ligne. Les règles proposées obligeront les fournisseurs de certains services à détecter, signaler et retirer les matériels relatifs aux abus sexuels commis sur des enfants dans le cadre de leurs services. Elles prévoiront notamment une évaluation des risques; des obligations de détection ciblées; un retrait effectif et de solides mécanismes de surveillance ainsi que des voies de recours juridictionnel. Parallèlement à cette proposition, la Commission présente également une nouvelle stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants, afin d'améliorer les services numériques adaptés à leur âge et de garantir la protection, l'autonomisation et le respect en ligne de tous les enfants.
Section «Marché unique, production et consommation» (INT) - Related Opinions
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Le document COM (2022) 204 concerne la réforme des règles actuelles de l’UE sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance. L’objectif général de la proposition est de promouvoir la fourniture de services financiers dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.
Contexte
La stratégie européenne pour les données proposait la création d’espaces européens communs des données propres à chaque domaine. L’espace européen des données de santé («EHDS») est la première proposition d’espaces européens communs des données propres à chaque domaine. Il abordera les défis propres à la santé en matière d’accès et de partage des données de santé électroniques, constitue l’une des priorités de la Commission européenne dans le domaine de la santé et fera partie intégrante de la mise en place d’une Union européenne de la santé. L’EHDS créera un espace commun où les personnes physiques pourront facilement contrôler leurs données de santé électroniques. Elle permettra également aux chercheurs, aux innovateurs et aux décideurs politiques d’utiliser ces données de santé électroniques d’une manière fiable et sécurisée qui préserve la vie privée.
Le marché unique est une réussite appréciée de l’intégration européenne. Pourtant, les efforts déployés ces dernières années pour l’approfondir n’ont été que très limités. Quels sont les effets macroéconomiques réels du marché unique sur l’UE et les États membres? Quels sont les avantages d’un approfondissement plus poussé et quels sont les domaines sur lesquels l’UE devrait se concentrer? Quels sont les obstacles les plus courants au marché unique et comment les surmonter?
L'objectif de l'avis d'initiative est d'apporter la contribution du CESE aux discussions et actions futures relatives à la préparation aux situations d'urgence, en mettant notamment l'accent sur l'impact sur les entreprises.
Cet avis d'initiative vise à explorer le rôle des transferts d'entreprises dans la reprise et la croissance durable du secteur européen des PME ainsi que la manière dont les transferts d'entreprises pourraient être davantage encouragées et facilitées au niveau européen. Il est nécessaire d'accélérer les actions de suivi concrètes pour la promotion des transferts d'entreprises, ce qui est également l'un des points d'action de la récente stratégie de l'UE en faveur des PME. Il est également crucial de faire prendre conscience du potentiel que représentent les transferts d'entreprises pour la croissance économique et le secteur des PME.
Cet avis examinera la manière dont la souveraineté numérique est essentielle pour que l’UE atteigne ses objectifs numériques et pourrait changer la donne au sein du marché unique. La souveraineté numérique contribuerait à renforcer les atouts potentiels de l’Union et à remédier à ses faiblesses stratégiques dans le domaine de la technologie. Elle permettrait également de généraliser l’utilisation de marchés et de chaînes d’approvisionnement ouverts, pour éviter toute dépendance excessive à l’égard des systèmes propriétaires.
Cet avis évaluera les chances et les défis auxquels les PME sont confrontées en raison de la transition verte et appellera l'UE et les États membres à leur fournir un environnement commercial favorable, un financement approprié et des mesures de soutien.
La présente directive établira un cadre horizontal visant à encourager la contribution des entreprises opérant sur le marché unique au respect des droits de l’homme et de l’environnement dans leurs propres opérations et par l’intermédiaire de leurs chaînes de valeur, en identifiant, en prévenant, en atténuant et en tenant compte de leurs incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement, et en mettant en place des systèmes et des mesures de gouvernance, de gestion et de gestion adéquats à cette fin.