Stratégie pour le marché unique

Points clés

Le CESE:

• souscrit pleinement aux priorités recensées par la Commission européenne, qui répondent aux problématiques soulevées par les parties prenantes;
• réaffirme que la simplification réglementaire doit se faire dans le plein respect des droits sociaux et des droits des travailleurs. Il est dès lors essentiel que le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux soient structurellement associés dès les premières étapes du processus législatif;
• entend contribuer plus activement à la gouvernance du marché unique, notamment en endossant un rôle renforcé dans le cadre du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET);
• invite la Commission à présenter des propositions législatives visant à remédier aux contraintes d’approvisionnement dans les territoires et à harmoniser l’étiquetage des produits;
• accueille favorablement l’annonce, par la Commission, d’une proposition relative à un «28^e régime» facultatif pour les entreprises, mais il souligne que des garanties efficaces doivent être mises en place pour se prémunir contre de possibles abus;
• reconnaît que la normalisation joue un rôle essentiel comme moteur de l’intégration et de l’innovation, mais souligne que les processus connexes doivent reposer sur les principes de transparence, d’inclusion et de participation structurée;
• est favorable à une simplification de la reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris celles des ressortissants de pays tiers, mais ces qualifications doivent être clairement définies, vérifiables et de qualité avérée;
• est favorable au renforcement de l’Autorité européenne du travail (AET);
• demande que le périmètre d’application du marché unique soit étendu à des secteurs stratégiques tels que l’énergie et la finance. Il met en avant la nécessité d’un modèle de gouvernance inclusif et demande que la législation sur les marchés publics soit révisée. Dans le même temps, il convient de trouver des moyens appropriés de tenir compte des objectifs sociaux, environnementaux et d’innovation. 

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