Programme en faveur du marché unique et des douanes 2028-2034

Avis du CESE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077 - COM(2025) 590 final — 2025/0590 (COD)

Points clé

Le CESE:

• juge appropriée la stratégie poursuivie par le programme à l’examen consistant à prévoir des mesures et un soutien pour renforcer et améliorer la coopération entre la Commission et les États membres ainsi qu’entre ceux-ci, tant dans le domaine du marché unique que dans ceux de l’union douanière, de la fiscalité et de la lutte contre la fraude;
• invite la Commission européenne à encourager les États membres à renforcer les moyens humains au niveau tant des douanes que des services fiscaux qui perçoivent les droits de douane et les taxes, en particulier dans les États membres qui reçoivent le plus de biens en provenance d’Asie, et en ce qui concerne les colis envoyés par l’intermédiaire de plateformes numériques qui y sont situées;
• demande que la simplification de la réglementation de l’Union aille de pair avec une démarche identique pour la législation des États membres, afin que ceux-ci ne compliquent pas l’application des règles, tant pour les citoyens que les entreprises;
• recommande que la numérisation des procédures auxquelles sont soumis les citoyens et les entreprises n’entraîne pour eux aucune complexification ni augmentation des obligations de déclaration ou autres;
• estime important de soutenir les associations de consommateurs compte tenu du rôle clé qu’elles jouent, tant au sein des structures de règlement des litiges de consommation que dans le cadre du contrôle de conformité des produits circulant sur le marché unique, ainsi qu’en ce qui concerne l’amélioration de la culture financière.

Informations pratiques

Composition du groupe d'étude 
Administratrice responsable: Marco MANFRONI
Assistante: Alexandra SEIDENBERG

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT