Renforcer l’application des règles du marché unique: révision des outils et du cadre actuels

Points clés

Le CESE:

1. souligne le rôle central que joue la politique en matière d’application de la législation dans la réduction de la fragmentation du marché unique et invite la Commission à mettre en œuvre une approche claire et coordonnée qui associe les outils préventifs, collaboratifs et correctifs. Il insiste également sur l’obligation première des États membres de mettre en œuvre correctement et en temps utile le droit de l’Union;

2. estime que l’application adéquate du droit de l’UE devrait être intégrée à toutes les étapes du processus législatif, et que la législation devrait inclure des clauses consacrées à sa mise en œuvre. Il convient d’éviter la surréglementation en limitant les possibilités de compléter la législation de l’Union par des exigences nationales supplémentaires. Il demande à cet égard un engagement actif des colégislateurs, tout comme des États membres;

3. invite la Commission à mettre à jour la communication sur l’application du droit de l’UE en vue de renforcer et de simplifier les instruments de mise en œuvre et d’accélérer le traitement des procédures d’infraction, tout en améliorant leur transparence;

4. signale qu’il importe d’utiliser efficacement les procédures d’infraction qui sont l’instrument le plus puissant pour garantir que les États membres appliquent correctement le droit de l’Union, et recommande de réduire la durée des procédures afin d’éviter toute insécurité juridique, ainsi que d’accroître la transparence;

5. affirme que le réseau SOVIT devrait être amélioré et relié aux autres outils d’application; il s’avère en outre nécessaire de consolider le groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET). Il serait par ailleurs utile d’étudier de nouvelles possibilités pour garantir la bonne application du droit de l’Union. Dans ce contexte, le Comité invite les États membres à fournir les ressources requises aux futurs sherpas du marché unique;

6. invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à mettre rapidement en œuvre des mesures concrètes pour améliorer sa politique en matière d’application de la législation, et les États membres à réduire les obstacles existants et à s’abstenir d’en créer de nouveaux.

    

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