Portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises - COM(2025) 838 final — 2025/0358 (COD)
 

Points clé

Le CESE:

• met en avant la nécessité de veiller à ce que le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises soit aligné sur les besoins réels de ces dernières, au-delà du seul objectif de simplification;
• demande une plus grande harmonisation des structures de mandat et de mise en correspondance d’identité ainsi qu’une distinction claire entre le portefeuille d’identité numérique et celui pour les entreprises, en précisant leurs fonctions respectives, leur champ d’application réglementaire et leur interaction avec la législation sectorielle;
• insiste sur l’importance d’en garantir la sécurité et la responsabilité, de même que la fiabilité et une communication claire;
• demande que soit assurée l’opérabilité internationale du portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;
• souligne la nécessité de garantir une protection adéquate aux travailleurs chargés de la gestion des portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises;
• recommande que les États membres prévoient des incitations pour encourager les PME et les microentreprises à adopter le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises;
• souligne qu’il importe de garantir l’exactitude juridique des traductions des nomenclatures décrivant le type de structure sociale ou d’association, lesquelles peuvent être très spécifiques au niveau national.

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