Appel en vue d’organiser une concurrence loyale en ce qui concerne les plateformes de pays tiers

Points clé

Le CESE:

• constate avec inquiétude que l’expansion de plateformes de commerce électronique de pays tiers telles que Temu et Shein entraîne des défis considérables en matière de concurrence loyale, de protection des consommateurs et de respect de la réglementation;
• appelle de ses vœux, afin de protéger notre marché unique, la mise en œuvre rapide de la boîte à outils de l’Union pour un commerce électronique sûr et durable, ainsi qu’une approche coordonnée et une application plus stricte des règles existantes aux niveaux européen, national et régional;
• plaide en faveur de la mise en œuvre de la réforme douanière de l’UE dans les plus brefs délais, notamment en ce qui concerne le commerce électronique, et invite instamment les États membres de l’Union à donner sans tarder à la Commission européenne le mandat de mettre au point la plateforme des données douanières;
• insiste pour que toutes les plateformes de pays tiers désignent un opérateur économique responsable établi dans l’UE qui assume pleinement la responsabilité juridique et qu’elles soient reconnues comme des actrices centrales dans les procédures de retour de la chaîne d’approvisionnement;
• demande une application plus stricte de la législation en matière de protection des consommateurs et de la directive sur l’indication des prix en réponse aux violations répétées par les plateformes ne respectant pas les obligations qui, en outre, négligent également les règles de l’Union en matière de déchets et d’emballages, en transférant les coûts d’élimination vers d’autres acteurs;
• propose une série de mesures à court, moyen et long terme qui conduiront à une concurrence loyale et répondront ainsi aux exigences d’une économie sociale de marché énoncées à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

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