Révision du cadre juridique européen en matière de marchés publics

Avis exploratoire du CESE, à la demande de la Commission européenne, sur la Révision du cadre juridique européen en matière de marchés publics

Points clé

Le CESE:

• convient qu’une révision de la législation existante de l’Union est nécessaire pour renforcer la simplification, réduire les coûts administratifs et favoriser la poursuite de l’harmonisation au sein du marché unique;
• estime qu’une politique européenne durable en matière de marchés publics peut dépasser le paradigme étroit de la défaillance du marché en permettant la passation de marchés stratégiques et axés sur le bien-être public, considérer les critères sociaux, environnementaux et relatifs à l’innovation comme des objectifs d’égale importance et garantir un accès équitable aux marchés publics pour les opérateurs privés;
• considère que les marchés publics doivent être attribués sur la base du principe de l’«offre économiquement la plus avantageuse», tout en soulignant l’importance de critères autres que le prix, par exemple la qualité, l’innovation et les considérations environnementales, sociales et de durabilité, en particulier les droits des travailleurs et les conventions collectives;
• préconise d’adopter une démarche globale en ce qui concerne les politiques relatives aux services d’intérêt général (SIG);
• est d’avis que les marchés publics ne devraient pas être attribués à des entreprises qui, systématiquement, portent atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs ou ne respectent pas les conventions collectives par lesquelles elles sont liées;
• estime que, sous réserve de la mise en place de critères juridiques appropriés et en veillant à limiter au minimum les distorsions de la concurrence, la possibilité de recourir à la passation de marchés interne pour les entités juridiques contrôlées majoritairement et à l’attribution directe devrait être maintenue dans le cadre de la révision des directives de l’UE sur les marchés publics;
• préconise d’introduire une obligation légale d’évaluer les effets des seuils existants pour les contrats de service public;
• considère que les marchés publics peuvent soutenir une Europe socialement juste, écologiquement durable et résiliente sur le plan économique, dans l’intérêt du bien commun;
• plaide en faveur de clauses obligatoires de révision du prix afin de tenir compte des changements liés aux salaires dans les conventions collectives et/ou la législation du travail, ou de l’inflation, ainsi que d’autres facteurs pertinents ayant une incidence sur l’exécution du marché, tels que les coûts de l’énergie.

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