Fonds pour la compétitivité

Avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement du Fonds européen pour la compétitivité, comprenant le programme spécifique pour les activités de recherche et développement en matière de défense, abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/783, et modifiant les règlements (UE) 2021/696, (UE) 2023/588 et (UE) [programme pour l’industrie européenne de la défense] - COM(2025) 555 final — 2025/0555 (COD)

Points clé

Le CESE:

• soutient la création du Fonds européen pour la compétitivité (FEC) en tant que pierre angulaire du prochain budget de l’Union et aussi que moteur d’innovation, de résilience et de sécurité, tout en soulignant que le financement devra s’inscrire fermement en cohérence avec la durabilité et l’économie sociale de marché de l’Union;
• appelle de ses vœux une sélection de projets à l’échelle de l’Union qui soit fondée sur le mérite et assortie de critères clairs tels que l’excellence, l’orientation future et le potentiel économique; pour éviter les barrages nationaux, le CESE demande instamment l’instauration de procédures transparentes, l’égalité d’accès des demandeurs dans tous les États membres et la participation active des partenaires sociaux et de la société civile à la gouvernance;
• recommande la mise en place d’une «validation par le marché», qui exigerait que les projets sollicitant des compléments de financement européens, tels que les PIIEC ou d’autres investissements de grande ampleur, mobilisent d’abord une part de capitaux privés. Ce mécanisme de consultation des acteurs du marché contribuerait à valider la qualité des projets, réduire la politisation des décisions de financement et renforcer le lien entre aide publique et compétitivité réelle;
• souligne la nécessité de disposer d’outils solides d’évaluation et de prévention des risques, en veillant à ce que les ressources du FEC ne soient affectées qu’à des projets qui renforcent réellement la compétitivité de l’Europe et évitent de répéter les lacunes passées dans les programmes de financement de l’Union;
• affirme qu’il importe de soutenir les PME, les écosystèmes d’innovation régionaux et transfrontières et les investissements dans les compétences et le travail décent, tout en simplifiant les procédures et en garantissant une gouvernance transparente, prévisible et inclusive.

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