Rapport sur la politique de concurrence 2024

Points clés

Le CESE:

• se félicite de l’approche adoptée par la Commission en 2024 en matière d’application de la législation, qui aligne la politique de concurrence et les objectifs de l’Union européenne en ce qui concerne le numérique, l’écologie et la résilience, tout en préservant le bon fonctionnement et la compétitivité du marché intérieur;
• soutient les efforts déployés par la Commission pour renforcer l’efficacité et la prévisibilité des règles de concurrence, y compris l’élaboration de nouvelles lignes directrices sur les pratiques d’éviction abusive découlant d’une position dominante, l’actualisation de la définition du marché en cause et l’amélioration des outils pour évaluer les effets sur le bien-être des consommateurs;
• souligne qu’il est important de remédier aux problèmes de concurrence sur les marchés numériques et encourage la Commission à continuer de renforcer l’application des règles prévues à la fois par les prescriptions traditionnelles relatives à la concurrence et par le règlement sur les marchés numériques, compte tenu des positions structurellement dominantes et des barrières à l’entrée qui caractérisent les modèles économiques fondés sur les plateformes;
• préconise un contrôle plus strict des concentrations, moyennant notamment un cadre pour examiner les acquisitions inférieures aux seuils prévus mais susceptibles de nuire à la concurrence («acquisitions prédatrices»), et demande qu’il soit davantage tenu compte des effets sur le marché du travail et de la dynamique de l’innovation dans les évaluations des concentrations;
• souligne qu’il est nécessaire que les règles en matière d’aides d’État — en particulier l’encadrement CISAF et les processus relatifs aux PIIEC — encouragent la participation transfrontière, réduisent la fragmentation et soutiennent les investissements stratégiques qui sont essentiels au pacte pour une industrie propre, tout en garantissant la cohésion et des conditions de concurrence équitables entre les États membres.

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