Le CESE accueille favorablement la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9) et souligne que la sécurité juridique et la clarté pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales ne peuvent être garanties qu'en créant un ensemble unique de règles uniformes applicables à tous les États membres. Le Comité estime qu'il est essentiel que les informations collectées au titre de la DAC9 soient utilisées uniquement et exclusivement comme prévu par la proposition de la Commission et non à d'autres fins.
Le renforcement de la compétitivité des PMEs dans l’UE, notamment vis-à-vis des entreprises non européennes, n’est pas possible sans une réduction des charges réglementaires excessives, y compris la réduction des obligations de déclaration. Le problème de la surrèglementation du droit de l'UE, surtout par rapport à d’autres parties du monde, a été souligné à plusieurs reprises par les organisations représentant les entrepreneurs européens. L’avis vise à identifier les raisons de l’introduction d’un fardeau réglementaire excessif dans le droit de l'UE et les domaines qui limitent le plus la compétitivité des PMEs. L’avis analyse l’impact des nouvelles obligations de déclaration en matière de durabilité (tant celles déjà introduites que celles prévues) sur la compétitivité des PMEs, en indiquant les avantages réels de ce processus.
Download — Avis du CESE: La compétitivité du secteur des petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne sous l’angle des nouvelles charges et obligations administratives
Compte tenu des défis sécuritaires auxquels l’Europe est actuellement confrontée, notamment en raison du conflit armé provoqué par l’agression russe contre l’Ukraine, le financement de la défense pèse lourdement sur les budgets de nombreux États membres de l’UE, aggravant leur situation budgétaire.
Dans le même temps, les ressources que les États membres sont actuellement en mesure d’allouer au développement des capacités de défense semblent encore insuffisantes.
L’Europe devant développer ses capacités de défense de manière plus intégrée, il est nécessaire d’accroître considérablement les investissements dans les infrastructures de défense européennes et dans l’innovation technologique afin d’améliorer la préparation aux menaces.
Adopté on 26/02/2025 - Bureau decision date: 11/07/2024
Référence
INT/1070-EESC-2024
Rapporteur
, Stefano PALMIERI (Workers - GR II/Italy)
Session plénière
594
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En avril 2024, Enrico Letta, a présenté une analyse complète de l’avenir du marché unique européen. En avril 2024, Enrico Letta, a présenté une analyse complète de l’avenir du marché unique européen.
Une approche globale est nécessaire pour relancer la compétitivité de l'UE, ce qui exige un réexamen du cadre réglementaire. La politique de concurrence, en particulier la définition des marchés, est parfois critiquée d'entraver la croissance des entreprises européennes.
L’objectif de l’avis est d’attirer l’attention sur l’incidence de la non-appartenance à l’espace Schengen de la Bulgarie et de la Roumanie et des pays voisins de l’UE sur le marché unique, d’évaluer l’impact de l’adhésion hors Schengen sur la compétitivité de ces pays et les coûts/avantages potentiels de Schengen pour eux, et de proposer des recommandations aux décideurs politiques sur la manière de faire face aux effets négatifs de la de la non-appartenance à l’espace Schengen pour le marché unique.
