La compétitivité du secteur des petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne sous l’angle des nouvelles charges et obligations administratives

Avis exploratoire du CESE à la demande de la présidence Polonaise du Conseil de l'UE sur La compétitivité du secteur des petites et moyennes entreprises dans l’Union européenne sous l’angle des nouvelles charges et obligations administratives, par exemple en rapport avec la communication d’informations non financières

Points clé

Le CESE:

• est d’avis qu’en dépit de diverses initiatives lancées antérieurement par l’Union, de nouvelles améliorations s’imposent en matière de réduction de la charge réglementaire, étant donné que les PME sont confrontées à deux à trois fois plus d’exigences législatives en raison de la nouvelle vague de réglementations et des exigences existantes, y compris en lien avec le pacte vert;
• estime dans le même temps que la réduction de la charge réglementaire ne doit pas compromettre le respect des droits et des normes établis au niveau européen et à l’échelon international en matière sociale, environnementale et de sécurité des consommateurs, ni du principe de transparence et de l’état de droit au sein de l’UE;
• préconise que le comité d’examen de la réglementation soit sensiblement renforcé et se voie conférer une plus grande indépendance, en ce qu’il procéderait à un «contrôle de la cohérence et de la subsidiarité» au début de chaque processus législatif et disposerait de droits appropriés en matière de révision et de fourniture de conseils;
• recommande que le test PME et le contrôle de compétitivité soient fusionnés en une seule procédure;
• recommande de recourir à l’intelligence artificielle et aux outils d’apprentissage automatique afin de créer un «outil de déclaration unique» facile à utiliser et en mesure de fournir aux PME, aux sociétés à moyenne capitalisation et aux autres entreprises toutes les informations pertinentes en ce qui concerne les obligations, délais et sanctions applicables en matière de déclaration au niveau de l’UE;
• insiste sur la nécessité que le Parlement européen et le Conseil de l’UE mettent en place une procédure accélérée pour les analyses d’impact et des risques réalisées par leurs propres départements thématiques dans le cas d’amendements susceptibles de modifier en profondeur les propositions adoptées par la Commission;
• est d’avis que le Conseil de l’UE et les pouvoirs publics nationaux devraient également exploiter davantage les possibilités de révision des responsabilités (subsidiarité), notamment en ce qui concerne l’incidence sur les PME, les consommateurs, l’administration et la justice.
  
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