Coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9)

Points clés:

Le CESE:

• se félicite de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC 9);
• relève qu’il s’agit d’une transposition du cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20, qui a déjà été approuvé;
• fait observer que la sécurité juridique et la clarté pour les entreprises multinationales et les administrations fiscales ne peuvent être garanties que par l’élaboration d’un ensemble unique de règles applicables à tous les États membres;
• tient pour essentiel que les informations recueillies dans le cadre de la DAC9 soient utilisées uniquement et exclusivement selon les modalités prévues par la proposition de la Commission et non à d’autres fins, qui pourraient permettre aux entreprises de pays tiers d’accéder à des informations sensibles, ce qui nuirait à la position concurrentielle des entreprises européennes;
• regrette qu’aucune analyse d’impact ni aucun contrôle de la compétitivité n’aient été réalisés pour cette proposition. Il aurait été intéressant de savoir si la proposition nous rapproche de l’objectif général de la Commission de réduire la charge administrative de 25 %;
• souligne la nécessité de maintenir les règles en parfaite conformité avec les travaux en cours de l’OCDE.