Une politique de concurrence au service de la compétitivité de l’UE

Points clés

Le CESE:

• fait valoir que les aides d’État peuvent dispenser aux entreprises de l’Union européenne un soutien fiable pour opérer leur transition, en mobilisant à leur profit, par un effet de levier, les sommes énormes qu’elles doivent investir afin de réaliser cet objectif collectif. Pour éviter les répercussions dommageables qu’exerce sur la compétitivité de l’Union l’éparpillement des aides d’État entre les États membres, il est primordial de garantir que ce soutien dispensé par les pouvoirs publics soit utilisé avec un maximum d’efficacité, en ce qu’il entraînera des retombées bénéfiques par effet de diffusion dans son sillage et consolidera les chaînes de valeur européennes;
• souligne qu’il serait possible de faire évoluer l’évaluation du contrôle des concentrations de telle manière qu’elle tienne davantage compte de la nature spécifique que présentent les marchés dans lesquels les investissements dans les infrastructures, l’innovation ou la durabilité assument une fonction essentielle. En outre, il y aurait lieu de mettre en place un dispositif pour permettre un contrôle des concentrations axées sur l’innovation qui se situent actuellement en deçà des seuils enclenchant, aux termes du règlement afférent, leur examen par la Commission. Il conviendrait qu’en aucun cas, ces opérations ne servent à défendre des intérêts nationaux, de même que dans l’analyse dont elles feront l’objet, le point de vue de toutes les parties prenantes doit être pris en considération;
• préconise que le réexamen des règles relatives aux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) aboutisse à doter cet outil d’une véritable perspective européenne, propre à garantir que les dispositifs de ce genre puissent réellement changer la donne, et il y a lieu que la conception du Fonds européen pour la compétitivité et son déploiement s’inscrivent dans une perspective européenne;
• fait observer que les entreprises ont besoin de visibilité et de sécurité juridique. Alors que de nouvelles approches en matière de concurrence sont en cours d’élaboration, il conviendrait de consentir des efforts supplémentaires aux fins de rationaliser les procédures relatives à lutter contre les ententes et les abus de position dominante, aux concentrations et aux aides d’État, ainsi que de définir des lignes directrices claires. La priorité devrait aller à une démarche qui, pour approfondir le marché unique, soit axée sur l’utilisation des outils déjà disponibles.

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