L’avis examinera l’impact des interventions réglementaires sur les chaînes de valeur, identifiera les principaux défis et proposera une nouvelle approche afin de garantir une élaboration des politiques efficace et équilibrée.
Dans cet avis d'initiative, le CESE soutient les projets de la Commission visant à simplifier, à alléger la charge administrative et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne. Le Comité estime que la simplification fiscale devrait favoriser la communication d'informations à moindre coût, ainsi que l'amélioration de l'utilisation et de l'échange d'informations entre les autorités fiscales. Le Comité recommande qu'une analyse d'impact soit réalisée pour chaque proposition afin d'évaluer correctement les implications concrètes des nouvelles initiatives législatives pour les contribuables et les entreprises. En outre, le Comité recommande également de procéder à des contrôles de compétitivité des nouvelles initiatives législatives dans le domaine fiscal, y compris pour les PME, afin de garantir que les nouvelles règles soutiennent effectivement les objectifs prévus par la Commission en termes de simplification, de simplification et de réduction de la charge administrative.
Download — Avis du CESE: Réindustrialisation de l’Europe — Opportunités pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens dans le contexte de la crise du coût de la vie
Le premier Omnibus propose une simplification en profondeur, notamment dans les domaines du reporting financier durable, de l'obligation de diligence, de la taxonomie et du CBAM.
L’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Jusqu’à présent, le mécanisme de la Commission européenne pour l’état de droit n’a examiné le respect de l’état de droit dans les États membres que dans quatre domaines, mais malheureusement pas comme une condition préalable à l’activité économique ni comme un facteur de localisation. L’avis d’initiative sur la dimension économique de l’état de droit cherche des exemples de protectionnisme et de mise en œuvre de mesures discriminatoires à l’encontre des investisseurs étrangers dans certains États membres, étant donné que le non-respect et le contournement de la réglementation européenne entraînent d’énormes distorsions de concurrence pour les entreprises opérant sur le marché intérieur.
Adopté on 30/04/2025 - Bureau decision date: 11/07/2024
Référence
ECO/652-EESC-2024
Rapporteur
, Luca JAHIER (Civil Society Organisations - GR III/Italy)
Session plénière
596
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Le rapport d'information ECO/651 et l'avis d'initiative ECO/652 s'inscrivent dans le prolongement des travaux du Groupe sur le Semestre européen (GSE) visant à consulter chaque année les conseils économiques et sociaux nationaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des États membres de l'UE sur les propositions de réforme et d'investissement formulées dans le cadre du Semestre européen et sur leur mise en œuvre dans les États membres. Le rapport d'information vise à recueillir les avis des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans les États membres sur les propositions de réforme et d'investissement et leur mise en œuvre, en particulier celles indiquées dans les recommandations par pays pour 2024.
Download — Avis du CESE: Recommandations du CESE sur les propositions de réforme et d’investissement formulées dans le cadre du cycle du Semestre européen 2024-2025
L’avis porte sur la proposition législative relative à la création d’un portail numérique unique de déclaration pour les entreprises fournissant des services et envoyant temporairement des travailleurs dans un autre État membre, connus sous le nom de «travailleurs détachés».
