L’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Jusqu’à présent, le mécanisme de la Commission européenne pour l’état de droit n’a examiné le respect de l’état de droit dans les États membres que dans quatre domaines, mais malheureusement pas comme une condition préalable à l’activité économique ni comme un facteur de localisation. L’avis d’initiative sur la dimension économique de l’état de droit cherche des exemples de protectionnisme et de mise en œuvre de mesures discriminatoires à l’encontre des investisseurs étrangers dans certains États membres, étant donné que le non-respect et le contournement de la réglementation européenne entraînent d’énormes distorsions de concurrence pour les entreprises opérant sur le marché intérieur.
Adopté on 30/04/2025 - Bureau decision date: 11/07/2024
Référence
ECO/652-EESC-2024
Rapporteur
, Luca JAHIER (Civil Society Organisations - GR III/Italy)
Session plénière
596
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Le rapport d'information ECO/651 et l'avis d'initiative ECO/652 s'inscrivent dans le prolongement des travaux du Groupe sur le Semestre européen (GSE) visant à consulter chaque année les conseils économiques et sociaux nationaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des États membres de l'UE sur les propositions de réforme et d'investissement formulées dans le cadre du Semestre européen et sur leur mise en œuvre dans les États membres. Le rapport d'information vise à recueillir les avis des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans les États membres sur les propositions de réforme et d'investissement et leur mise en œuvre, en particulier celles indiquées dans les recommandations par pays pour 2024.
Download — Avis du CESE: Recommandations du CESE sur les propositions de réforme et d’investissement formulées dans le cadre du cycle du Semestre européen 2024-2025
La mesure de flexibilité proposée permet d’évaluer le respect par les constructeurs des objectifs en matière de CO2 pour 2025, 2026 et 2027 sur l’ensemble de la période de trois ans, en faisant la moyenne de leurs performances, plutôt qu’une fois par an.
L’avis porte sur la proposition législative relative à la création d’un portail numérique unique de déclaration pour les entreprises fournissant des services et envoyant temporairement des travailleurs dans un autre État membre, connus sous le nom de «travailleurs détachés».
Le rapport d'information ECO/651 et l'avis d'initiative ECO/652 s'inscrivent dans le prolongement des travaux du Groupe sur le Semestre européen (GSE) visant à consulter chaque année les conseils économiques et sociaux nationaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des États membres de l'UE sur les propositions de réforme et d'investissement formulées dans le cadre du Semestre européen et sur leur mise en œuvre dans les États membres. Le rapport d'information vise à recueillir les avis des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans les États membres sur les propositions de réforme et d'investissement et leur mise en œuvre, en particulier celles indiquées dans les recommandations par pays pour 2024. L'avis d'initiative vise à compléter le rapport d'information et à inclure les recommandations politiques du CESE basées sur les résultats de la consultation des parties prenantes.
Download — Information report: Le point de vue de la société civile organisée dans les États membres de l’UE au sujet des propositions nationales de réforme et d’investissement et de leur mise en œuvre (cycle du Semestre européen 2024-2025)
Download — Avis du CESE: L’inclusion des personnes handicapées dans le contexte de l’essor des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle: perspectives, défis, risques et atouts
Dans le présent avis, le CESE souligne la nécessité d’une protection sociale adéquate pour les travailleurs indépendants, conformément aux normes internationales et européennes. Il appelle à de nouvelles réformes pour créer des systèmes de sécurité sociale inclusifs pour les travailleurs salariés et non-salariés, en particulier dans le contexte du travail via une plateforme. Le Comité est également favorable à la poursuite du suivi de la recommandation du Conseil de 2019 relative à l’accès à la protection sociale dans le cadre du Semestre européen et au partage des bonnes pratiques entre les États membres, visant à garantir que les travailleurs indépendants bénéficient d’une protection égale à celle des travailleurs tout en respectant les compétences nationales et de l’UE dans ce domaine.
Download — Avis du CESE: Modification du règlement portant organisation commune des marchés (OCM) en ce qui concerne les règles relatives aux contrats, aux organisations de producteurs et à la coopération entre agriculteurs
Download — Avis du CESE: Une stratégie européenne pour des carburants liquides au service d’une transition durable, abordable et résiliente à faible intensité de carbone
Cette proposition vise à reporter l’application de certaines obligations de reporting prévues par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ainsi que du délai de transposition et de l’application de la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). L’objectif est de simplifier le cadre de la publication d'informations, de réduire les charges administratives et d’assurer une approche plus proportionnée aux obligations de publication d’informations et de devoir de diligence en matière de durabilité.
Download — Avis du CESE: Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Download — Avis du CESE: Compétitivité et sécurité économique — comment la politique commerciale de l’UE devrait-elle contribuer aux objectifs du rapport Draghi?
Download — Avis du CESE: Le temps de travail au regard de l’efficacité de l’économie et du bien-être des travailleurs (notamment dans le contexte de la mutation numérique et de l’automatisation du travail): analyse juridique et comparative de la situation au sein des États…
L’avis met l’accent sur l’importance d’une approche centrée sur l’humain pour relever les défis en matière de santé et de sécurité au travail (SST) dans un environnement de plus en plus numérisé. Il souligne que les nouvelles technologies peuvent à la fois améliorer et introduire des risques sur le lieu de travail, nécessitant ainsi un cadre réglementaire proactif. L’avis insiste sur le besoin de formation en SST, en particulier lors de l’introduction de systèmes pilotés par l’IA et d’outils numériques, afin de garantir que les travailleurs disposent des compétences nécessaires pour évoluer en toute sécurité dans des environnements de travail en mutation. Il appelle à un déploiement transparent de l’IA pour éviter les biais et la discrimination et encourage les partenaires sociaux à s’engager activement dans l’élaboration de la réglementation sur l’IA à travers des accords collectifs.
Download — Avis du CESE: Santé et sécurité au travail: défis actuels et futurs dans le contexte des technologies traditionnelles et nouvelles, avec une attention particulière pour l’intelligence artificielle
Dans cet avis, le CESE salue l'accent mis par l'UE sur la préparation civile et souligne la nécessité d'une culture de la résilience à tous les niveaux de la société. Il met en avant le rôle spécifique de la société civile dans la réponse aux crises et souligne que les initiatives de préparation doivent viser une paix juste et durable, en s'attaquant aux causes profondes des conflits et en favorisant l'égalité et le progrès social. Le CESE appelle à une pleine intégration de la société civile dans les efforts de préparation, à un investissement accru dans ses capacités, à une définition claire des rôles, à des garanties démocratiques plus solides et à une coopération transfrontalière facilitée.
