Nouvelles règles relatives à la répression transfrontière des pratiques commerciales déloyales

Points clés

Le CESE:

• soutient le renforcement de la coopération des autorités nationales au sein du marché intérieur et l’esprit de dialogue ouvert qui a prévalu au cours des derniers mois entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et souhaite que cet esprit perdure au sein du conseil européen de l’agriculture et de l'alimentation (EBAF) récemment créé;
• constate combien il est essentiel de rechercher une meilleure communication, coordination et coopération entre autorités nationales, pour mieux accompagner les plaignants dans leur démarche. Dans ce cadre, le CESE met à nouveau en avant le rôle déterminant des interprètes et des traducteurs. Les langues constituent toujours un obstacle majeur qui restreint l’accès aux procédures;
• se félicite de la décision de la Commission de commencer rapidement à intégrer les recommandations du dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture européenne dans le processus législatif;
• comprend l’absence d’étude d’impact sachant que la proposition de règlement à l’examen ne vise qu’à clarifier les modalités de la coopération entre les autorités nationales déjà prévues par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD);
• demande aux colégislateurs de veiller à ce que le règlement proposé demeure un acte législatif qui vise uniquement à spécifier des mesures administratives et procédurales et à ce que les entreprises qui opèrent sur le marché intérieur bénéficient d’une sécurité juridique et restent libres de choisir la loi et la juridiction applicables à leurs contrats, dans le cadre du respect du droit de la concurrence;
• demande à ce que les mesures du règlement s’appliquent uniquement à la coopération entre les autorités chargées de veiller à l’application de la législation en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales et les seuils qui sont harmonisées au niveau de l’UE au titre des articles 3 et 4 de la directive PCD;
• demande aux colégislateurs de veiller à ce que les autorités chargées de l’application de la législation aient un droit absolu de refuser les demandes d’échange d’informations sur les règles nationales non harmonisées par la directive PCD et de ne pas présenter des mesures conduisant à renationaliser l’approvisionnement en Europe et légitimant en ce sens des contraintes d’approvisionnements territoriales lourdes de conséquences pour les consommateurs et la durabilité des produits.