Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Informations pratiques:

• Administrateur responsable: Alice TETU
• Assistante: Cristina FERREIRA
• Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.

Contexte 

Cette proposition vise à reporter l’application de certaines obligations de reporting prévues par la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) ainsi que du délai de transposition et de l’application de la directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). L’objectif est de simplifier le cadre de la publication d'informations, de réduire les charges administratives et d’assurer une approche plus proportionnée aux obligations de publication d’informations et de devoir de diligence en matière de durabilité.