Modification du règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution – exigences prudentielles

Points clés

La Commission européenne a proposé d’apporter une modification aux exigences prudentielles prévues par le règlement de 2016 sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne l’exigence de financement stable net. Plus précisément, les modifications apportées maintiennent le traitement transitoire pour les montants à recevoir résultant d’opérations de financement sur titres et d’opérations non garanties dont l’échéance résiduelle est inférieure à six mois avec des clients financiers. Instruction est également donnée à l’Autorité bancaire européenne d’établir des rapports périodiques sur les incidences de ce traitement.

Les modifications proposées sont de nature technique et très spécifiques, et elles n’affectent pas les éléments fondamentaux du règlement. En conséquence, le CESE a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.