Système d’information du marché intérieur pour la déclaration de détachement de travailleurs

Points clés

Le CESE:

• reconnaît l’importance de la numérisation pour la simplification et l’efficacité des déclarations de détachement et souligne l’importance de lutter contre le non-respect des règles et la fraude, qui entraînent une concurrence déloyale pour les entreprises et dégradent la protection des travailleurs;
• souligne que l’adoption du règlement devrait être soutenue à l’avance par une analyse d’impact appropriée, compte tenu des objectifs de simplification que le règlement proposé vise à atteindre;
• demande que le règlement précise plus en détail le type d’informations contenues dans le formulaire type et que les partenaires sociaux soient associés à sa définition;
• demande que la possibilité de vérifier la saisie et la vérification des informations soit introduite en améliorant la traçabilité;
• demande que les partenaires sociaux intersectoriels et sectoriels soient associés à l’élaboration d’outils visant à mettre en œuvre les dispositions relatives au détachement de travailleurs;
• demande à la Commission européenne de procéder régulièrement à des évaluations pour permettre aux États membres et aux partenaires sociaux de réexaminer l’opportunité d’adopter le nouveau système commun ou de le quitter.

Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat de la section INT.