La dimension économique de l’état de droit

Points clés

Le CESE:

• souligne que le respect et l’application des droits fondamentaux et du principe de l’état de droit constituent des éléments fondamentaux de la confiance entre les États membres. Les investissements et le commerce ne fonctionnent au sein du marché unique qu’à la condition que l’ensemble des acteurs économiques respectent les lois et puissent se fier à des structures de l’état de droit et à un comportement des autorités publiques conforme à l’état de droit. Le respect de l’état de droit constitue donc également une condition essentielle pour l’activité économique, et donc un facteur de l’attrait qu’exerce un site économique. Les mesures protectionnistes qui traitent mieux les entreprises nationales que celles des autres États de l’Union européenne sont contraires au principe d’égalité de traitement;
• prône l’idée d’inclure un cinquième pilier dans le rapport de la Commission européenne sur l’état de droit, afin de remédier à l’attention insuffisante que ce rapport porte jusqu’à présent à la dimension économique de l’état de droit;
• relève qu’il convient d’accélérer le rythme de fonctionnement des instruments dont dispose la Commission européenne en matière d’atteintes au marché intérieur et de recourir plus largement aux procédures «EU Pilot». Seuls un système judiciaire puissant et indépendant et des services et organismes publics bien armés pour surveiller et signaler toutes les violations du droit sont à même de garantir une protection juridique efficace et ils revêtent de ce fait une importance fondamentale pour l’état de droit.

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