L’accès à la protection sociale pour les travailleurs indépendants: état des lieux, lacunes et possibilités d’amélioration

Points clés

Le CESE:

• rappelle le douzième principe du socle européen des droits sociaux qui affirme le droit à la protection sociale pour tous les travailleurs quels que soient le type et la durée de la relation de travail, cet impératif s’appliquant aussi, dans des conditions comparables, aux indépendants;

• rappelle la recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (2019), et prie instamment les États membres de garantir une couverture effective à tous les travailleurs, y compris ceux qui exercent un emploi atypique ou indépendant, et tout particulièrement sur des plateformes;

• reconnaît les efforts déployés par le passé pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, et souligne la nécessité de poursuivre l’action de l’Union en raison des progrès limités tout en respectant pleinement les compétences nationales et européennes dans ce domaine;

• souligne l’importance de développer et maintenir des dispositifs de maintien de l’emploi qui soient résilients, y compris pour les travailleurs indépendants, et soutient le modèle de l’OIT pour des systèmes adéquats et durables de protection sociale qui sont des conditions préalables essentielles pour garantir une bonne qualité de vie à tous;

• invite les États membres à développer, conformément à leurs pratiques nationales, des systèmes de protection sociale couvrant tous les travailleurs, et pas seulement ceux dont l’activité relève de formes de travail ordinaires ou atypiques. Ces systèmes devraient fournir un revenu minimum à ceux qui ne peuvent pas travailler tout en soutenant ceux qui le peuvent par des incitations et une aide au retour à l’emploi, conformément au quatorzième principe du socle européen, et tout en garantissant la stabilité financière de ces protections sociales à tout moment;

• demande instamment que de nouvelles mesures soient prises pour que les politiques relatives au marché du travail et à la protection sociale soient mises en cohérence et que les questions de protection sociale, en particulier pour les travailleurs atypiques et indépendants, fassent l’objet d’un suivi continu dans le cadre du semestre européen afin recenser et de combler les lacunes de manière efficace et efficiente;

• préconise la poursuite des échanges de bonnes pratiques entre les États membres afin d’adapter leurs systèmes de protection sociale avec une participation appropriée des organisations de partenaires sociaux.