Opinions

La Commission propose de moderniser et de simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges afin de les adapter aux marchés numériques. Cette proposition élargira l'éventail des problèmes qui peuvent être résolus dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL), y compris les questions liées à la publicité trompeuse, à l'accès aux services et au blocage géographique injustifié. Pour rendre cette option plus accessible aux consommateurs, des organismes désignés tels que le réseau des centres européens des consommateurs aideront les consommateurs à comprendre les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et à y accéder. L'objectif de la proposition est également d'accélérer les procédures. Améliorations apportées par les nouvelles règles: i) extension du champ d'application de la directive; ii) encourager la participation des entreprises; iii) amélioration de l'assistance aux consommateurs.