Acte législatif sur le logement abordable

Information pratique

• Composition du groupe d'étude
• Administrateur Franceso NAPOLITANO, Assistant María D. CARMONA G.
• Réunion de la section TEN: 7 Décembre 2026
• Session plénière du CESE: 16-17 Décembre 2026
• Contact: E-mail

Contexte

La loi sur le logement abordable vise à fournir une boîte à outils aux États membres, aux régions et aux villes pour remédier au caractère abordable du logement et alléger la pression sur le logement dans leur contexte local.

La proposition de la Commission, publiée le 9 septembre 2026, comprend the Affordable Housing Act et une Commission Recommendation visant à aider les autorités nationales, régionales et locales à traiter la question de l’accessibilité et de la disponibilité du logement dans les zones confrontées aux pressions les plus fortes.

Elle leur permet, dans le plein respect du principe de subsidiarité, de prendre des mesures pour protéger le caractère abordable des logements dans ces domaines, y compris en ce qui concerne les locations de courte durée, notamment au moyen de règles ou d’orientations à l’intention des plateformes (par exemple, les marchés de type Airbnb) dans les zones à haute pression.

Pour faire face à la crise du logement dans les zones soumises à des contraintes en matière de logement, il est également nécessaire de prendre des mesures visant à accroître l’offre de logements dans les zones relevant de la compétence des États membres, telles que la promotion de nouvelles constructions, une meilleure utilisation des logements vacants, le développement de logements sociaux et la simplification des procédures de planification et d’octroi de permis.

Le Test Jeunesse de l'UE au CESE a été appliqué à cet avis. European Students’ Union (ESU)  a été choisi par un groupe d'organisations de jeunesse intéressées pour les représenter toutes lors du processus d'élaboration de l'avis.