Autorisation des services mobiles par satellite

Points clés

Le CESE:

• soutient la connectivité directe à l’appareil par satellite, qui peut étendre la couverture mobile au-delà de la portée des réseaux terrestres et fournir une connectivité supplémentaire lorsque les réseaux terrestres sont perturbés; insiste sur le fait que son déploiement devrait bénéficier en particulier aux zones rurales, reculées, insulaires, montagneuses, frontalières et ultrapériphériques mal desservies, contribuant ce faisant à la cohésion territoriale et numérique; préconise que les déclarations concernant la couverture soient assorties d’indicateurs relatifs à la disponibilité, à la continuité et à la qualité effectives des services, que ces derniers soient accessibles et abordables, y compris pour les personnes handicapées, et que les usagers disposent d’informations transparentes sur la disponibilité réelle ou les éventuelles limitations de ces services;
• recommande que la priorité accordée aux nouveaux entrants de l’Union s’agissant d’obtenir deux des quatre blocs appariés de 5 MHz disponibles pour les systèmes MSS commerciaux soit énoncée de manière explicite dans les dispositions contraignantes, sous la forme d’un mécanisme de sélection clairement défini; souligne que la pondération des critères de sélection devrait accorder bien plus d’importance à la qualité, à l’innovation et à la concurrence qu’au montant de la contribution financière unique; invite à clarifier l’exigence de prouver l’existence d’un accord contraignant de fabrication des satellites sur les territoires des États membres, afin de garantir qu’elle reste proportionnée et ne crée pas d’obstacles injustifiés aux candidatures crédibles des nouveaux entrants et petits opérateurs de l’Union;
• approuve l’obligation de fournir des services dans tous les États membres et de couvrir au moins 95 % de la population et au moins 90 % de l’ensemble du territoire terrestre de chaque État membre, au plus tard cinq ans à compter de la date de début de la fourniture continue de MSS; suggère de fixer des étapes intermédiaires mesurables en matière de déploiement et de couverture, qui s’appuient sur des rapports d’avancement transparents, afin de pouvoir repérer les retards avant l’échéance finale;
• estime que la durabilité environnementale devrait être une exigence minimale d’autorisation et pas seulement l’un des critères utilisés pour classer les candidatures visant un système MSS commercial; invite à adopter des exigences environnementales en matière de cycle de vie qui soient comparables et vérifiables de manière indépendante tant pour le système MSS/hybride sécurisé que pour les systèmes MSS commerciaux;
• constate avec inquiétude que l’exposé des motifs de la Commission ne relève aucune incidence potentielle sur les droits fondamentaux, alors même que la proposition contient des dispositions en matière de conservation des données, d’interception légale, de preuves électroniques et d’acheminement du trafic de communications via le territoire de l’Union; demande une évaluation spécifique de l’incidence de la proposition sur les droits au respect de la vie privée, à la protection des données, à la liberté d’expression et à un recours juridictionnel effectif.