Autorisation des services mobiles par satellite

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En cours (updated on 17/06/2026) - Bureau decision date: 16/06/2026
Référence
TEN/-EESC
Opinion Type
Obligatoire
Rapporteur
Miroslav HAJNOŠ
Workers - GR II
Slovakia
Satellite communications
Mobile phone
Regulation of telecommunications
Telecommunications policy
Industry, innovation and infrastructure

Informations pratiques

  • Composition du groupe d'étude
  • Alin MITUȚA (administrateur), Baiba SPUNDE (assistante)
  • Réunion de la section TEN: 4 septembre 2026
  • Session plénière du CESE: 23-24 septembre 2026
  • Contact

Contexte

Le régime d’autorisation pour l’utilisation de la bande de fréquences de 2 GHz pour les services mobiles par satellite (MSS) approche d’un moment charnière, étant donné que les droits octroyés en vertu de la décision nº 626/2008/CE expireront en mai 2027. Depuis 2008, la bande a gagné en importance stratégique, les constellations en orbite basse (LEO) et multiorbitales permettant désormais une connectivité directe (D2D) des appareils courants. De plus, les communications par satellite deviennent essentielles à la résilience, à la sécurité et à la souveraineté numérique de l’UE. Le modèle actuel, qui repose sur une sélection au niveau de l’Union avec, cependant, une autorisation nationale, a abouti à des conditions fragmentées, à des redevances disparates et à des retards dans l’octroi des licences.

L’objectif de la présente initiative est de rendre l’utilisation de la bande de fréquences de 2 GHz pour les MSS plus simple, plus harmonisée et plus sûre sur le plan stratégique grâce à:

  • une procédure unique de sélection et d’autorisation au niveau de l’Union, gérée par la Commission, qui remplacera les régimes nationaux,
  • des fréquences spécifiquement allouées à un système MSS/hybride sécurisé, réservé aux opérateurs détenus ou contrôlés par l’UE, intégré au programme IRIS,
  • un accès prioritaire pour tout nouvel entrant de l’Union, parallèlement à une voie ouverte aux demandeurs issus de pays tiers,
  • des conditions d’autorisation communes, une durée de 20 ans renouvelable une fois, des contributions uniques et des redevances annuelles, ainsi qu’un suivi et une mise en œuvre coordonnés au niveau de l’Union.

L’initiative prend la forme d’un règlement unique abrogeant la décision nº 626/2008/CE, avec une prolongation transitoire de deux ans non transférable pour les opérateurs historiques afin d’assurer la continuité du service.