La proposition législative, qui fait l’objet du présent avis, vise à modifier le règlement (UE) 2023/1542 en reportant de deux ans le délai fixé à l’article 48 pour le respect des obligations de vigilance par les opérateurs économiques.
Download — Avis du CESE: Une feuille de route pour les droits des femmes — Soutien à la déclaration de principes pour une société égalitaire du point de vue du genre
Le premier Omnibus propose une simplification en profondeur, notamment dans les domaines du reporting financier durable, de l'obligation de diligence, de la taxonomie et du CBAM.
Download — Avis du CESE: «L’agriculture régénérative au service d’une meilleure production alimentaire durable contribuant aux objectifs en matière de climat et de biodiversité»
Dans cet avis d'initiative, le CESE soutient les projets de la Commission visant à simplifier, à alléger la charge administrative et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne. Le Comité estime que la simplification fiscale devrait favoriser la communication d'informations à moindre coût, ainsi que l'amélioration de l'utilisation et de l'échange d'informations entre les autorités fiscales. Le Comité recommande qu'une analyse d'impact soit réalisée pour chaque proposition afin d'évaluer correctement les implications concrètes des nouvelles initiatives législatives pour les contribuables et les entreprises. En outre, le Comité recommande également de procéder à des contrôles de compétitivité des nouvelles initiatives législatives dans le domaine fiscal, y compris pour les PME, afin de garantir que les nouvelles règles soutiennent effectivement les objectifs prévus par la Commission en termes de simplification, de simplification et de réduction de la charge administrative.
In its own-initiative opinion on the new European Pillar of Social Rights (EPSR) Action Plan, the European Economic and Social Committee (EESC) welcomes the European Commission’s initiative and urges a renewed and ambitious approach. The EESC highlights the need to reinforce the social dimension of the EU, particularly in light of ongoing green and digital transitions and persistent inequalities. It calls for a stronger focus on social investment, quality employment, inclusive labour markets, fair mobility and accessible social protection systems. The Committee underlines the importance of involving civil society and social partners at all levels and recommends establishing clear targets, effective monitoring and adequate funding to ensure the full implementation of the EPSR principles.
Download — Avis du CESE: Réindustrialisation de l’Europe — Opportunités pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens dans le contexte de la crise du coût de la vie
Download — Avis du CESE: Hausses des prix dans les secteurs des transports, de l’énergie et du logement: le rôle de services publics de qualité dans la lutte contre le coût élevé de la vie
Cet avis d’initiative constitue la contribution de la section ECO à l’avis d’initiative transversal du CESE de 2025 sur la crise du coût de la vie, qui examine des mesures de politique économique spécifiques susceptibles de contribuer à pérenniser l’économie européenne.
Avis du CESE intitulé «Supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles tout en garantissant la compétitivité européenne, en atténuant la crise du coût de la vie et en promouvant une transition juste». Adoption prévue lors de la session plénière du CESE: 29 et 30 avril 2025.
Download — Avis du CESE: Supprimer progressivement les subventions aux combustibles fossiles tout en garantissant la compétitivité de l’Europe, en atténuant la crise du coût de la vie et en favorisant une transition juste
L’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Jusqu’à présent, le mécanisme de la Commission européenne pour l’état de droit n’a examiné le respect de l’état de droit dans les États membres que dans quatre domaines, mais malheureusement pas comme une condition préalable à l’activité économique ni comme un facteur de localisation. L’avis d’initiative sur la dimension économique de l’état de droit cherche des exemples de protectionnisme et de mise en œuvre de mesures discriminatoires à l’encontre des investisseurs étrangers dans certains États membres, étant donné que le non-respect et le contournement de la réglementation européenne entraînent d’énormes distorsions de concurrence pour les entreprises opérant sur le marché intérieur.
Adopté on 30/04/2025 - Bureau decision date: 11/07/2024
Référence
ECO/652-EESC-2024
Rapporteur
, Luca JAHIER (Civil Society Organisations - GR III/Italy)
Session plénière
596
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Le rapport d'information ECO/651 et l'avis d'initiative ECO/652 s'inscrivent dans le prolongement des travaux du Groupe sur le Semestre européen (GSE) visant à consulter chaque année les conseils économiques et sociaux nationaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile des États membres de l'UE sur les propositions de réforme et d'investissement formulées dans le cadre du Semestre européen et sur leur mise en œuvre dans les États membres. Le rapport d'information vise à recueillir les avis des partenaires sociaux et des organisations de la société civile dans les États membres sur les propositions de réforme et d'investissement et leur mise en œuvre, en particulier celles indiquées dans les recommandations par pays pour 2024.
Download — Avis du CESE: Recommandations du CESE sur les propositions de réforme et d’investissement formulées dans le cadre du cycle du Semestre européen 2024-2025
