Évaluation des obligations de déclaration fiscale dans l’UE

Au cours du dernier mandat, la CE a adopté de nombreux actes législatifs dans le domaine de la politique fiscale. Ces actes législatifs ont ajouté de nouveaux niveaux de législation au cadre fiscal existant, introduisant de nouvelles exigences en matière de déclaration fiscale. Bien que gérables au cas par cas, ces obligations, considérées dans leur intégralité et dans leurs interactions, ont entraîné une reconfiguration substantielle du paysage fiscal tant pour les autorités fiscales que pour les entreprises dans l’ensemble de l’UE.

Le nouveau avis d'initiative se concentrera sur le «désencombrement», c'est-à-dire l'introduction d'une cohérence dans les systèmes fiscaux en supprimant les règles obsolètes et en unifiant les règles existantes.

L’objectif de l’avis d’initiative est de faire le point sur les actes législatifs adoptés en matière de politique fiscale, d’évaluer leur incidence sur les entreprises, l’économie et les administrations fiscales, et d’alimenter les travaux de la Commission dans ce domaine.

Informations pratiques:

1. Compositon du groupe d'étude

2. Administrateur en charge: Juri SOOSAAR / Assistante: Farida DAOUANI

3. Contact: E-mail