Investissements et réformes en faveur de la compétitivité et d’une union des marchés des capitaux

Points clés

Le CESE:

• souligne que le déficit de financement reste le talon d’Achille de l’Union européenne s’agissant de concrétiser sa haute ambition qui consiste à s’adapter et à préparer son marché unique au monde de demain;
• préconise les mesures suivantes: 1) la création d’un fonds d’investissement de l’Union pour la compétitivité et la résilience, au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); 2) une augmentation des programmes cofinancés tels que les fonds structurels dans le prochain CFP de l’Union, permettant une augmentation des cofinancements nationaux sans contrevenir aux nouvelles règles budgétaires; et 3) une révision ciblée du règlement (UE) 2024/1263 pour privilégier des investissements publics qui soient propices à la croissance et contribuent à la compétitivité et à la résilience de l’Union;
• recommande de faciliter les investissements dans les secteurs stratégiques, dans la transformation de l’industrie et dans les projets peu susceptibles d’attirer des financements (moyennant une extension du programme InvestEU). Tout levier appliqué au budget de l’Union pour mobiliser des investissements privés doit s’accompagner de critères transparents et opposables en matière de performance et de durabilité, mais aussi d’analyses d’impact. La BEI devrait développer ses investissements directs dans certaines entreprises des secteurs des technologies non polluantes et des technologies avancées;
• rappelle l’importance stratégique de parachever l’union des marchés des capitaux (UMC), tout en s’assurant que les petits épargnants soient protégés, qu’il ne soit pas porté atteinte à la stabilité des marchés financiers et que les objectifs de l’épargne-retraite soient respectés. La création d’une union de l’épargne et des investissements, combinant l’union des marchés des capitaux et l’union bancaire, devrait résoudre les problèmes structurels qui se posent dans le secteur financier de l’Union, et amener à développer des solutions adaptées et pragmatiques;
• recommande de promouvoir la convergence prudentielle et de renforcer le rôle des autorités européennes de surveillance (AES). Il conviendrait d’adopter une approche par étape pour que l’AEMF prenne à sa charge la surveillance directe des opérateurs d’infrastructures de marché exerçant des activités transfrontières importantes;
• considère qu’une solution possible pour aller de l’avant serait l’extension et le renforcement des régimes de retraite professionnelle issus de la négociation collective (deuxième pilier), assortis d’une cotisation minimale de l’employeur et placés sous la supervision d’une entité publique mettant en œuvre des lignes directrices contraignantes et durables en matière d’investissement, pour autant que ce dispositif soit déployé de manière à venir compléter les régimes publics de retraite sans les détricoter;
• est d’avis que l’amélioration du fonctionnement du marché de la titrisation pourrait être un moyen d’élargir les possibilités d’investissement pour les investisseurs et de contribuer à faire progresser l’union des marchés des capitaux. Les efforts visant à stimuler la titrisation dans l’Union devraient se concentrer sur la production d’avantages démontrables s’agissant de dégager des financements supplémentaires pour l’économie réelle. La titrisation devrait jouer un rôle complémentaire par rapport à d’autres instruments du marché des capitaux d’emprunt, comme par exemple les obligations garanties.