Législation sur les médicaments critiques

Practical Information:

• Composition de l'Étude du Group
• Administrateur/Assistant: Jacopo Ernesto CAJA / Santiago DIAZ-DE-VILLEGAS LE BOUFFANT
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Points clés

Le CESE:

•    recommande que le financement soit sensiblement augmenté, de manière à soutenir les objectifs qui sont fixés dans le règlement sur les médicaments critiques. Un fonds européen spécifique doit être créé pour les matières premières, les principes pharmaceutiques actifs (PPA) et les médicaments critiques, qui bénéficierait de contributions financières des États membres, de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du secteur privé. L’instrument financier doit soutenir la production sur le territoire de l’Union ainsi que la recherche et le développement concernant des technologies de production durables, mais aussi compenser les surcoûts d’ordre réglementaire et opérationnel;

•    demande qu’une base de données pleinement interopérable soit créée à l’échelle de l’Union, en y intégrant les bases de données nationales. Ce système devrait permettre de visualiser en temps réel les vulnérabilités de la chaîne d’approvisionnement tout en garantissant la protection face aux cybermenaces. Un financement doit être alloué à la mise en œuvre de systèmes de suivi en temps réel, de mécanismes d’alerte précoce, et de technologies numériques pour anticiper les pénuries et améliorer la réaction aux crises;

•    souligne qu’il convient que le règlement sur les médicaments critiques fasse l’objet d’une analyse d’impact complète et fondée sur des données probantes, qui couvre l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique, et examine l’incidence socio-économique des mesures proposées. Cette évaluation doit se faire en parallèle des travaux législatifs, sans retarder l’adoption de la proposition de règlement;

•    estime qu’il faut que l’Union établisse des centres de compétences spécialisés et investisse dans des programmes de reconversion et de perfectionnement professionnels à grande échelle, en plus de garantir un financement accru pour l’éducation et la formation professionnelle, les programmes d’apprentissage, les universités et les initiatives axées sur l’industrie;

•    recommande que soit examinée la proposition d’inscrire le règlement sur les médicaments critiques dans le cadre plus large de l’autonomie stratégique et de la sécurité de l’Union, en reconnaissant les chaînes d’approvisionnement pharmaceutiques comme un enjeu qui relève de la santé publique et de la sécurité de l’Europe;

•    demande que des mesures plus énergiques soient prises pour garantir le caractère abordable des médicaments essentiels, y compris ceux destinés au traitement des maladies rares, en instaurant des mécanismes visant à réglementer la fixation des prix des médicaments, à accroître la transparence et à prévenir l’inflation des prix pour les consommateurs.