Aide supplémentaire en faveur des régions ultrapériphériques

Points clés

Le CESE:

• salue la proposition de la Commission européenne, qui reconnaît pleinement la vulnérabilité structurelle des régions ultrapériphériques (RUP) face aux catastrophes naturelles et au changement climatique en envisageant des mesures de flexibilité pour tenir compte des situations d’urgence climatique et humanitaire dans ces régions, notamment à Mayotte;
• soutient les modifications ciblées du règlement (UE) nº 228/2013 qui visent à:
  • assurer la continuité du soutien au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) pendant les phases de reconstruction, même en l’absence d’activité productive;
  • supprimer le plafond de 10 % de redéploiement des fonds du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) à Mayotte, et repousser la date limite de sélection des bénéficiaires au-delà du 30 juin 2025;
• invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les réaffectations de fonds ne soient pas réalisées au détriment des projets structurels de développement rural. Il leur demande également d’intégrer dans le règlement une disposition encourageant le recours aux solutions naturelles dans la phase de reconstruction post-catastrophe, ainsi que de maintenir un suivi annuel rigoureux et transparent des engagements pris par les bénéficiaires;
• presse la Commission d’œuvrer en lien étroit avec les États membres, les autorités locales et les organisations de la société civile afin de faire l’usage le plus efficace et le plus rapide des possibilités qui sont offertes pour soutenir les régions touchées. Les organisations de la société civile, les travailleurs, les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales ont été sévèrement touchés par les catastrophes naturelles et il convient de leur réserver une part substantielle des fonds;
• recommande en outre de:
  • formaliser au niveau européen une procédure de reconnaissance rapide des situations de calamité naturelle;
  • envisager la création d’un fonds européen spécifique pour les catastrophes climatiques afin de répondre efficacement aux crises majeures sans compromettre les politiques structurelles financées par le Feader ou la politique agricole commune. Ce fonds, complémentaire du Fonds de solidarité de l’Union européenne, garantirait la soutenabilité des aides futures dans un contexte d’amplification des risques majeurs;
  • inscrire les adaptations du règlement dans le cadre stratégique plus large de la vision à long terme pour les zones rurales de l’UE, en assurant la cohérence entre aide d’urgence, résilience territoriale et développement rural durable;
• est d’avis que l’UE doit se doter d’un nouveau mécanisme qui soit fiable et solide, tout en se montrant adaptable, flexible et prêt à réagir aux crises nouvelles et émergentes dans les années et les décennies à venir;
• en dernier lieu, appelle à une coordination renforcée entre les différents instruments européens de réponse aux catastrophes et à la mise en place d’un cadre de prévention structuré, incluant un guichet unique pour les RUP et un mécanisme d’alerte rapide climat-RUP et des procédures administratives simplifiées pour l’octroi des aides.