Par Antje GERSTEIN, membre du groupe des employeurs du CESE

Le 23 février, la Commission européenne a dévoilé sa proposition de directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité, qui définit un cadre contraignant obligeant les entreprises à recencer et à contrer les incidences négatives sur l’environnement et les droits de l’homme au sein de leur propre organisation, et de l’ensemble de leur chaîne de valeur.

Dans sa version actuelle, cette proposition ne permet malheureusement pas d’atteindre les objectifs escomptés. Il importe de noter que le comité d’examen de la réglementation de la Commission a lui-même signalé de graves lacunes dans l’analyse d’impact, telles que l’imprécision de la description du problème ou encore la nécessité de mieux aligner le rapport sur les autres initiatives.

Les colégislateurs devraient s’efforcer de renoncer aux dispositions qui se contentent d’imposer des obligations, au profit d’une approche plus axée sur le processus, fondée sur l’engagement et le renforcement de la confiance. Cela signifie que l’on devrait attendre des entreprises qu’elles conçoivent leurs procédures de vigilance en matière de droits de l’homme d’une manière qui soit fondée sur les risques et proportionnée à leur incidence potentielle et réelle.

Étant donné que les entreprises ont besoin de sécurité juridique et doivent réduire au minimum les risques en matière de responsabilité, elles pourraient se sentir contraintes de raccourcir les chaînes d’approvisionnement et de se retirer des régions dans lesquelles les situations en matière de droits de l’homme peuvent poser problème. Une telle démarche pourrait entraîner de graves conséquences puisqu’elle nuirait au commerce mondial et que de nombreux travailleurs dans les pays en développement et émergents perdraient leur emploi.

L’avis du comité d’examen de la réglementation et l’avis du CESE sur la «Gouvernance d’entreprise durable» (INT/973) soulignent tous deux la nécessité d’une cohérence réglementaire et politique. Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE sont des critères de référence qui définissent clairement les devoirs et les responsabilités de tous les acteurs et nous devons nous y conformer.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent choisir s’ils souhaitent adopter une approche constructive, fondée sur le partenariat, à l’épreuve du temps, axée sur les résultats et sur le monde réel afin de favoriser des chaînes d’approvisionnement mondiales durables. Entendent-ils veiller à un meilleur alignement des initiatives parallèles liées aux produits? Si telle est leur volonté, il reste encore beaucoup à faire. Nous pouvons assurer les colégislateurs que les employeurs s’engagent à faire de leur mieux pour garantir une issue positive. La directive en question concerne l’activité principale de nos membres. Nous n’avons pas d’autre choix que de réussir.


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