Gouvernance d’entreprise durable

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Avis du CESE: Gouvernance d’entreprise durable

Points clés

Le CESE:

  • accueille favorablement la proposition de directive en ce qu’elle marque une étape importante dans la mise en place d’un cadre législatif européen en matière de gouvernance d’entreprise durable et de devoir de vigilance qui soit cohérent et promeuve le respect des droits de l’homme comme un devoir qui incombe aux entreprises et à leurs administrateurs, et qui s’efforce de créer, au sein de l’Union, des conditions de concurrence équitables;
  • souligne la grande importance des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et demande que soit assurée la cohérence entre les politiques nationales et la législation européenne lorsqu’elle couvre des domaines similaires ou comporte également des dispositions relatives au devoir de vigilance;
  • souligne que les décideurs politiques doivent garder à l’esprit l’épineuse situation des micro, petites et moyennes entreprises, et veiller à ce que, dès l’entrée en vigueur de la législation sur le devoir de vigilance, des outils de soutien soient disponibles aux niveaux européen et national;
  • fait observer que l’exercice du devoir de vigilance des entreprises est un processus continu, dont la réussite dépend notamment de la participation des syndicats et des représentants des travailleurs;
  • est préoccupé par la présence, dans la proposition de la Commission, de nombreuses notions juridiques peu claires et sujettes à interprétation, et estime dès lors nécessaire de mieux définir ces termes;
  • demande que la directive reconnaisse que le devoir de vigilance exige une approche fondée sur les risques et qu’il peut imposer de fixer des priorités sur la base de l’évaluation des risques.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.