Une clarification du statut du travailleur peut aider à garantir un travail équitable dans le contexte de l’économie des plateformes

Le Comité économique et social européen a instamment demandé à l’Union européenne et aux États membres de produire une clarification des conditions d’emploi dans l’économie des plateformes, sachant que l’absence de définitions normalisées du statut tant du «travailleur» que de l’«employeur» peut rendre plus épineuse l’application de la législation du travail et le respect de nombreux droits en matière de protection des travailleurs.

Les principaux concepts à préciser sont ceux qui définissent les plateformes comme des «intermédiaires entre l’offre et la demande» plutôt que comme des «employeurs». Il en résulte que les travailleurs sont considérés comme des «travailleurs indépendants» plutôt que comme des «salariés», ce qui les prive souvent de la protection juridique et sociale, y compris en matière de santé, de sécurité au travail ou de protection de l’emploi, dont l’importance est apparue plus évidente que jamais dans la pandémie actuelle.

Le CESE a proposé que l’Union européenne et les États membres adoptent pour critère de référence les concepts de «dépendance économique» et de «subordination» afin d’établir si un travailleur doit être considéré comme un «salarié» ou comme un «travailleur indépendant». Il est également suggéré à l’Union et aux États membres d’étudier avec soin la possibilité d’appliquer le principe selon lequel, jusqu’à preuve du contraire, tout travailleur est considéré comme un salarié. Toutefois, les travailleurs véritablement indépendants devraient pouvoir conserver ce statut lorsque tel est leur choix.

Dressant l’inventaire des apports de l’économie des plateformes sur les plans de la flexibilité et de l’autonomie professionnelles, des compléments de revenu pour les travailleurs ou encore de l’accès plus aisé à l’emploi pour certaines personnes vulnérables, le CESE tire néanmoins la sonnette d’alarme vis-à-vis de risques qu’il y aurait lieu de ne pas sous-estimer.

Outre le fait que les travailleurs risquent de se voir privés de leurs droits fondamentaux, y compris de leur droit à s’organiser ou à mener des négociations collectives, des menaces pèsent aussi sur l’ensemble de la société, du fait d’une concurrence exacerbée par la dévalorisation des normes sociales. Cela a également des conséquences néfastes tant pour les employeurs, qui sont soumis à une pression concurrentielle intenable, que pour les États membres, qui se retrouvent privés de certaines recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale.

Le CESE a présenté ses arguments dans un avis intitulé «Des emplois équitables dans l’économie des plateformes», qu’il a élaboré à la demande de la présidence allemande de l’Union et adopté lors de sa session plénière de septembre dernier. Le rapporteur de l’avis, désigné parmi les membres du Comité, était M. Carlos Manuel Trindade (Portugal). (ll)