European Economic
and Social Committee
Une législation européenne comme clé de voûte de la protection de la liberté des médias
Le CESE accueille favorablement les initiatives de la Commission européenne en faveur de la liberté des médias, tout en signalant que de simples recommandations et une approche non contraignante ne suffiront pas à garantir que les médias en Europe restent libres et indépendants des ingérences politiques, commerciales ou d’autre nature.
Dans son avis relatif à la législation européenne sur la liberté des médias, qui est composée d’une proposition de règlement accompagnée d’une recommandation, le CESE souligne que la liberté et le pluralisme des médias revêtent une importance capitale pour l’état de droit et la démocratie libérale.
«La liberté des médias est en danger. L’autoritarisme est en hausse, y compris en Europe. Le “quatrième pouvoir” constitue un pare-feu contre ce fléau illibéral. Il est donc impératif de renforcer la liberté des médias; c’est pourquoi cette législation constitue une initiative importante, qui arrive à point nommé». Telle a été la déclaration de Christian Moos, rapporteur de l’avis.
Pour sa part, Tomasz Andrzej Wróblewski, corapporteur, a déclaré: «Nous observons des ingérences politiques et économiques croissantes dans plusieurs pays de l’UE, tant dans les médias publics que dans les médias privés très proches du pouvoir. Cette situation est incompatible avec la mission des médias en tant que quatrième pouvoir».
Le CESE soutient pleinement les propositions destinées à renforcer et à défendre l’indépendance éditoriale des journalistes et des éditeurs. Il accorde également une attention particulière à l’indépendance et à l’impartialité des médias publics, en soulignant à cet égard la nécessité qu’ils disposent de ressources financières suffisantes et stables.
Un autre problème alarmant identifié par l’avis est la menace que la concentration du marché des médias fait peser sur leur pluralisme. Les monopoles de l’information constituent clairement une menace, ce qui justifie de prendre des mesures pour lutter contre la captation de médias par les magnats et les oligarques du secteur.
La propriété des médias devrait être transparente, et les exigences en matière de transparence devraient être contraignantes, sans pour autant entraîner de charge administrative excessive pour les petits médias. Le manque d’indépendance de certains organismes de régulation nationaux est lui aussi préoccupant. Ceux qui ne jouissent pas d’une indépendance totale ne doivent pas être autorisés à prendre part au comité européen pour les services de médias qu’il est proposé d’instituer.
Le CESE fait observer qu’en tant que règlement, la législation européenne sur la liberté des médias aura un effet immédiat. Dans le même temps, il se demande si l’approche non contraignante de la recommandation est un moyen efficace d’atteindre les objectifs de ladite législation.
«De simples recommandations ne sauraient suffire à garantir la liberté et le pluralisme des médias dans les États membres. La liberté et l’indépendance des médias doivent être des critères contraignants lorsqu’il s’agit d’établir le rapport sur l’état de droit et de déclencher le mécanisme prévu pour les États membres où des gouvernements bafouent ces deux principes», a affirmé M. Moos pour conclure. (ll)