Législation européenne sur la liberté des médias

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Avis du CESE: Législation européenne sur la liberté des médias

Points clés

Le CESE:

  • réaffirme que la liberté et le pluralisme des médias sont essentiels pour l’état de droit et la démocratie libérale;
  • déplore les évolutions inquiétantes à cet égard à l’œuvre au sein de l’Union et se félicite des initiatives de la Commission européenne en faveur de la liberté des médias;
  • estime que se contenter de recommandations et d’une approche non contraignante ne suffit pas et que la liberté et l’indépendance des médias doivent constituer un critère obligatoire dans le cadre des rapports et du mécanisme pour l’état de droit;
  • se demande si l’approche liée à l’achèvement du marché intérieur des médias peut suffire pour protéger la liberté et le pluralisme des médias;
  • se félicite que la Commission européenne ait conscience que la concentration du marché des médias, qui engendre des situations de monopole, peut constituer une menace importante pour la liberté et la pluralité des médias. Toutefois, cette concentration peut s’avérer judicieuse et ne doit pas forcément produire de telles conséquences négatives;
  • accueille favorablement les propositions destinées à renforcer et à défendre l’indépendance éditoriale, tout en insistant sur la nécessité de préserver celle des journalistes et des éditeurs;
  • souligne la nécessité pour les médias publics de disposer de ressources financières suffisantes et stables afin d’en garantir l’impartialité et la complète indépendance;
  • estime qu’il importe de disposer d’exigences contraignantes en matière de transparence de la propriété des médias, mais que les petits médias devraient en être exemptés;
  • s’inquiète du manque d’indépendance de certains organismes nationaux de régulation et demande un cadre qui permette d’asseoir leur indépendance;
  • se félicite de l’institution d’un comité européen pour les services de médias, tout en insistant sur sa pleine indépendance et sur celle des organismes nationaux de régulation qui y participent;
  • demande à la Commission européenne d’intervenir et d’agir conformément aux dispositions en vigueur de la législation de l’Union en matière de contrôle des concentrations, lorsque les organismes nationaux de régulation s’abstiennent de traiter de la concentration du marché des médias;
  • salue le caractère contraignant des dispositions relatives à la transparence en matière d’allocation des dépenses pour la publicité d’État;
  • se félicite de la surveillance annuelle prévue; demande que la société civile et les parties prenantes concernées soient consultées au cours de cet exercice et propose d’en élargir le champ d’application de manière à traiter d’autres aspects de la liberté et de la pluralité des médias.