La plateforme de la société civile UE-Ukraine

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Les chapitres politiques de l’accord d’association UE-Ukraine ont été signés le 21 mars 2014. Les autres chapitres l’ont été le 27 juin 2014. Des volets importants de l’accord, à l’exception notable de la partie commerciale, font l’objet d’une application provisoire depuis le 1er novembre 2014; l’application provisoire des dispositions commerciales de l’accord a débuté le 1er janvier 2016. L’accord entrera pleinement en vigueur lorsque tous les États membres de l’Union l’auront ratifié.

Les dispositions institutionnelles, générales et finales de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine (article 469) prévoient la création d’une plateforme de la société civile chargée d’encourager la tenue de réunions régulières entre des représentants de la société civile des deux parties «afin de les tenir informés de la mise en œuvre [du présent] accord et de recueillir auprès d’eux des informations utiles à ce sujet». La plateforme vient donc compléter les organes politiques mis en place dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine et permet aux organisations de la société civile de chacune des deux parties de suivre le processus de mise en œuvre du point de vue de la société civile, ainsi que de préparer ses recommandations aux autorités compétentes.

La composition de la plateforme de la société civile UE-Ukraine est précisée à l’article 469: elle «est composée de membres du Comité économique et social européen (CESE), d’une part, et de représentants de la société civile ukrainienne, d’autre part».

La plateforme a été établie le 16 avril 2015 et compte en son sein des membres de chaque partie. L’Union y est représentée par des membres du CESE et par des observateurs permanents de réseaux européens de la société civile (Eurochambres, BusinessEurope, CES, Copa-Cogeca, Cooperatives Europe, forum de la société civile du partenariat oriental).

La plateforme peut formuler des recommandations à l’attention du conseil d’association (niveau ministériel); le comité d’association (niveau des hauts fonctionnaires) et la commission parlementaire d’association sont par ailleurs tenus d’entretenir des contacts réguliers avec ses représentants afin de recueillir leurs points de vue sur la manière de réaliser les objectifs de l’accord d’association (article 470).

réaliser les objectifs de l’accord d’association (article 470).