Dans son avis intitulé «Améliorer la protection de l’environnement par le droit pénal», adopté lors de sa session plénière de mars, le CESE affirme que l’Union européenne doit imposer des sanctions pénales au plus grand nombre possible d’infractions environnementales.

Le rapport examine la proposition de nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et propose des solutions pratiques pour la rendre véritablement efficace, proportionnée et dissuasive.

Le CESE se félicite de l’extension de la liste des infractions environnementales, qui est passée de neuf à dix-huit, mais estime que la directive devrait inclure le plus grand nombre possible de types d’infractions environnementales. Il est aussi d’avis que pour que les sanctions soient réellement efficaces, proportionnées et dissuasives, il conviendrait d’augmenter considérablement leurs plafonds.

Le Comité propose également dans son rapport d’inclure la criminalité environnementale dans les compétences du Parquet européen, sachant que de nombreuses infractions environnementales ont des liens connus avec la criminalité organisée.

Le CESE recommande en outre que l’écocide soit ajouté aux infractions concernées par la directive et qu’il soit défini comme «un acte illégal ou arbitraire commis en sachant la réelle probabilité que cet acte cause à l’environnement des dommages graves qui soient étendus ou durables». Le CESE fait observer que les conflits armés sont pratiquement toujours, par définition, des écocides. 

La criminalité environnementale est la quatrième catégorie de criminalité la plus lucrative au monde et est en augmentation dans l’UE. Si les condamnations dans un cadre transfrontière n’ont pas augmenté de manière substantielle, le taux de crimes écologiques commis en Europe a quant à lui connu une augmentation.
Le CESE affirme cependant que la révision de la directive n’est pas suffisante. L’une des faiblesses relevées dans les évaluations de la directive actuelle concerne la mise en œuvre dans les États membres. Le CESE insiste dès lors sur la nécessité de renforcer la chaîne répressive et invite les États membres de l’UE à mettre en place des forces de police, des procureurs, des juges et des tribunaux spécialisés dans le domaine de la criminalité environnementale.

La directive de 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal est le principal instrument contraignant actuellement en place dans l’Union européenne pour lutter contre la criminalité environnementale. Une évaluation réalisée en 2019 et 2020 a montré que cette directive n’avait eu que peu d’effets sur le terrain. Au cours des dix dernières années, le nombre d’affaires de criminalité environnementale ayant fait l’objet d’enquêtes et de condamnations est resté faible, les sanctions imposées n’ont pas été suffisamment dissuasives et il n’y a pas eu de coopération transfrontière systématique. À la suite de cette évaluation, la Commission a décidé d’élaborer une nouvelle directive de l’UE pour remplacer celle de 2008. (mr)