Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement le nouveau pacte sur la migration et l’asile, mais affirme que les propositions qu’il contient seront difficiles à mettre en œuvre et ne peuvent pas être qualifiées d’avancée majeure vers la création d’une stratégie commune de l’UE résiliente et tournée vers l’avenir en matière de migration et d’asile. Dans deux de ses avis, dans lesquels le CESE étudie plusieurs propositions de réglementation relative à la gestion de l’asile et aux procédures d’asile, le Comité déclare que le nouveau pacte pourrait ne pas être en mesure de garantir un traitement juste et efficace des demandes d’asile.

Au contraire, la charge de responsabilité et les désagréments pour les pays de première entrée ne feront qu’augmenter puisque le mécanisme de solidarité proposé, censé réguler le contrôle des flux migratoires aux frontières, repose sur un système de solidarité hypothétique et volontaire.

Cela signifie que le nouveau mécanisme permet aux États membres de choisir s’ils souhaitent participer à la relocalisation ou au parrainage en matière de retour des personnes en situation irrégulière. Cependant, il n’est pas fait mention des incitations pour les États membres à participer à ce mécanisme, ni de critères clairs quant au degré de contribution de chaque pays.

Associé aux nouvelles propositions de filtrage préalable et de contrôle aux frontières prévues dans le pacte, qui donneront probablement lieu à des procédures longues et complexes aux frontières extérieures de l’UE, le mécanisme pourrait amener les États de première entrée à devenir de grandes plates-formes où les demandeurs d’asile seront détenus ou en attente de renvoi. Cette situation augmenterait le risque de violation des droits de l’homme, mais également la pression exercée sur les communautés locales.

«Nous constatons avec satisfaction que les règlements proposés dans le pacte invoquent les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités, mais les obligations en matière de solidarité pesant sur les États de première entrée sont disproportionnées», déclare M. Dimitriadis, rapporteur de l’avis sur la gestion de l’asile.

M. Gkofas, rapporteur de l’avis sur les procédures d’asile, craint pour sa part que les règlements proposés ne fassent en définitive peser une charge considérable sur les États membres du Sud de l’Europe, qui «seront en fait contraints de rejeter nombre de demandes d’asile, même lorsqu’elles réuniront les conditions requises pour une issue favorable, afin d’éviter d’augmenter le nombre de personnes rassemblées dans des conditions inhumaines».

Et de conclure: «Ces règlements seront inévitablement inapplicables et n’atteindront pas l’objectif escompté.» (ll)