Par Mariya Mincheva

Depuis 2011, la Bulgarie et la Roumanie remplissent les conditions requises pour adhérer à l’espace Schengen. Pourtant, treize ans plus tard, ces deux pays ne se sont toujours pas vu accorder l’ensemble des avantages associés à la libre circulation. Cette incohérence a des répercussions sur le plan politique et elle alimente l’euroscepticisme.

Lors d’une réunion organisée par le Conseil à Budapest le 22 novembre, les ministres de l’intérieur hongrois, autrichien, bulgare et roumain ont convenu d’engager les mesures nécessaires pour fixer une date de levée des contrôles aux frontières terrestres, sous réserve que des efforts plus soutenus soient déployés pour juguler l’arrivée de migrants en situation irrégulière qui empruntent la route des Balkans occidentaux.

L’accord de Schengen est essentiel à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l’Union européenne, dont il constitue un facteur clé de la réussite économique. Les restrictions nuisent à la compétitivité et à la croissance économique de l’UE, et entravent dès lors la mise en œuvre de l’économie sociale de marché, telle que prévue par les traités.

Au fil des années, un certain nombre d’États membres ont recouru à la possibilité de réintroduire temporairement des contrôles aux frontières. Cependant, l’impact économique et social de ces décisions sur le marché unique n’a pas été évalué. La Commission européenne mène des évaluations sur les obstacles physiques au commerce, qui ne couvrent toutefois que les blocages aux frontières, les manifestations ou les attaques contre des camions. Les effets des contrôles aux frontières terrestres, y compris ceux qui sont rétablis à titre temporaire par des États membres de l’espace Schengen, ne sont pas pris en considération.

En 2023, le Conseil a approuvé la levée des contrôles aux frontières intérieures aériennes et maritimes avec la Bulgarie et la Roumanie, avec effet à compter du 31 mars 2024. Les contrôles aux frontières intérieures terrestres ont néanmoins été maintenus, sans qu’une date ait été fixée pour leur suppression, ce qui entraîne des coûts importants et empêche les entreprises de tirer pleinement parti du marché unique.

En prenant des mesures pour intégrer pleinement la Bulgarie et la Roumanie dans l’espace Schengen, l’Union peut renforcer sa cohésion interne, accroître sa compétitivité et garantir le respect des principes fondamentaux de la libre circulation et de la solidarité qui sous-tendent le projet européen.

Le Parlement européen a fait valoir que la non-appartenance à l’espace Schengen pourrait avoir une incidence sur les attentes des marchés au regard du statut de ces pays au sein de l’UE. Il s’agit d’un signal politique susceptible d’influer sur les rendements des obligations d’État, le prix des actifs financiers et les taux d’intérêt auxquels sont soumis les entreprises et les ménages, et qui risque de nuire à l’économie réelle.

Les deux pays sont exposés chaque année à des milliards d’euros de dépenses supplémentaires, imputables notamment aux coûts de logistique accrus, aux retards dans les livraisons de biens et d’équipements, ainsi qu’aux surcoûts liés au carburant et aux conducteurs. Inévitablement, ces coûts directs sont reportés sur les consommateurs, sous la forme de prix plus élevés, et ont une incidence sur la santé physique et mentale des travailleurs.

Une telle situation entrave le tourisme ainsi que la libre circulation de la main-d’œuvre, limitant les possibilités pour les travailleurs bulgares et roumains de chercher un emploi dans les pays voisins. Cette restriction touche les secteurs de la construction, de l’agriculture et des services, qui dépendent fortement des travailleurs saisonniers et temporaires.

Dans son rapport sur l’avenir du marché unique, Enrico Letta appelle de ses vœux une opposition ferme à toute tentative de limitation de la liberté de circulation entre les États membres, y compris les restrictions techniques portant sur les itinéraires et le transport routier, ainsi qu’à toute suspension de l’accord de Schengen.

Il est grand temps que le Conseil fixe une date pour la levée des contrôles aux frontières terrestres entre la Bulgarie et la Roumanie et les autres États membres appartenant à l’espace Schengen. Une décision définitive sur cette question est attendue lors de la session du Conseil «Justice et affaires intérieures» de l’UE, le 12 décembre prochain.