Les règles qui président au contrôle des concentrations, des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État doivent être remaniées pour servir les ambitions de l’Union en matière de climat et de numérique et l’aider à réaliser son autonomie stratégique, autant de domaines qui appellent des investissements massifs. Deux nouveaux avis du CESE expliquent comment il convient d’y procéder.

Le 19 mai, le CESE réuni en session plénière a débattu de deux nouveaux rapports sur la politique de la concurrence de l’Union européenne et sur les aides d’État dans le domaine des services sociaux et de santé dans un contexte mondial qui a changé.
Dans son rapport sur «Une politique de concurrence adaptée aux nouveaux défis», le CESE presse la Commission d’aller bien plus loin qu’elle ne l’a jamais fait dans la révision en cours la politique de la concurrence de l’Union européenne. 

Les mesures prises pour faire face à la COVID-19 puis à l’agression russe contre l’Ukraine ont grandement aidé les entreprises, mais il convient de les améliorer. Il est également nécessaire de s’assurer que les critères d’éligibilité permettent à tous les secteurs d’en bénéficier et n’en excluent pas les entreprises les plus durement touchées. 

Pour ce qui est du cadre général du droit de la concurrence, même s’il s’est adapté à un certain nombre de défis, il n’a pas suffisamment évolué pour faire pleinement siens les objectifs stratégiques de l’Union que sont les transitions écologique et numérique mais aussi la résilience. Le CESE souligne que ces ambitions appellent des investissements publics et privés considérables et qu’il convient de leur accorder tout le soutien possible.

Les règles de contrôle des concentrations et des pratiques anticoncurrentielles semblent parfois faire obstacle au maintien de la compétitivité par rapport aux États-Unis et à la Chine. Les dispositions relatives aux abus de position dominante ne sont pas forcément adaptées aux nouveaux défis écologiques et numériques. 

«Nous proposons quelques ajustements techniques pour faciliter l’accès aux aides, mais également des moyens de mieux prendre en compte les évolutions dans les domaines de l’innovation et du numérique. Nous avons également présenté des propositions pour que tous les secteurs, et non pas uniquement l’industrie, puissent en bénéficier. Je pense en l’occurrence tout spécialement au secteur du commerce et aux PME», déclare la rapporteure de l’avis, Émilie Prouzet (France, groupe des employeurs).

Dans son autre avis, le CESE traite des aides d’État dans le domaine des services sociaux et de santé. 

«La pandémie de la COVID-19 a montré toute la nécessité pour les systèmes de santé et de protection sociale de pouvoir s’adapter rapidement pour faire face à tout changement qui se présente», déclare le rapporteur Giuseppe Guerini (Italie, groupe «Diversité Europe»), «et les mesures que nous proposons permettraient de simplifier et d’accélérer l’octroi d’aides d’État.»

Le CESE fait valoir que ce secteur n’exerce réellement qu’une incidence très limitée sur la concurrence transfrontière. De fait, le plus souvent, la santé et les services sociaux s’organisent localement au sein des États et pour l’essentiel, l’on y recourt là où ils sont fournis. Les aides d’État à ce secteur ne devraient pas être tenues pour des distorsions de la concurrence.

Une autre proposition importante concerne le montant maximal de l’aide d’État octroyée. Le CESE déclare que pour ces services, il convient de porter le plafond à partir duquel les aides d’État sont notifiées à la Commission (qui est actuellement de 500 000 EUR sur trois exercices fiscaux) et qui déclenche une procédure à la fois longue et complexe, à un niveau plus élevé que pour les autres services d’intérêt général (SIEG). Cette mesure se justifierait par leur mission d’intérêt public, leurs incidences limitées sur le commerce transfrontière et le retour de l’inflation. (dm)