Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la présentation du nouveau plan d’action de la Commission sur les prêts non performants, mais estime que celui-ci manque de nouvelles propositions adaptées à la pandémie de COVID-19, laissant l’Europe faire face à une situation extraordinaire au moyen de règles conçues pour des temps ordinaires.

Dans un avis adopté en plénière le 25 mars, le CESE a analysé la stratégie de lutte contre les prêts non performants (PNP). La Commission européenne a exposé ses principales préoccupations concernant certains secteurs spécifiques de l’économie, notamment les banques, les acheteurs de crédits et les gestionnaires de crédits. Toutefois, le CESE a présenté le point de vue de la société européenne plus large.

«Le CESE accorde une importance considérable à la stabilité du secteur bancaire», a déclaré le rapporteur de l’avis, Kęstutis Kupšys. «Cependant, nous nous préoccupons également des entreprises endettées qui ne peuvent plus payer leurs créances ainsi que des sociétés qui pourraient avoir besoin d’emprunter des fonds supplémentaires aux banques. Nous avons également tenu compte des citoyens, ceux qui sont endettés et sur le point de devenir victimes des “fonds vautours”. Enfin, nous avons pensé à l’ensemble des contribuables: lorsque, ou plutôt si, des fonds sont attribués à l’achat de portefeuilles de PNP, ceux-ci peuvent sauver les banques des créances douteuses.»

Le CESE recommande de lutter avant tout contre les causes profondes des PNP pour prévenir leur accumulation à l’avenir. La meilleure façon est de garantir que la compétitivité est constamment améliorée et de se concentrer sur la continuité des activités ainsi que sur la reprise économique, sans oublier d’instaurer des systèmes de sécurité sociale solides, de lutter contre la pauvreté, le surendettement et le chômage, d’assurer des salaires adéquats et de mettre en œuvre des mesures de politique économique contracycliques en période de crise.

Au vu de l’incidence du coronavirus sur l’économie de l’Union européenne, le volume de PNP devrait augmenter dans toute l’Union. Afin d’atténuer les conséquences négatives de la crise, le CESE demande que les mesures d’allégement destinées aux établissements de crédit s’accompagnent de mesures gouvernementales de soutien en faveur des emprunteurs dont les difficultés ont été causées par la pandémie.

Bien que la Commission européenne propose de développer davantage les marchés secondaires pour les actifs en difficulté, le CESE estime que la nécessité d’établir un marché transfrontalier et paneuropéen des PNP est surestimée. Fournir un «passeport» opérationnel à l’échelle de l’Union aux agents de recouvrement de créances, sans surveillance appropriée dans leurs pays «d’origine» et «d’accueil», présente un danger certain. Cette démarche ne pourrait se justifier que s’il existait en contrepartie un ensemble de mesures contribuant à protéger les emprunteurs en difficulté: une norme de protection des consommateurs à l’échelle de l’UE pour les agents de recouvrement.

Par ailleurs, il est très peu probable que les opérations transfrontalières des acheteurs de crédits apportent des avantages économiques tangibles au système économique dans son ensemble, et pas seulement aux banques, aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits.

En ce qui concerne la vente de PNP à des sociétés de gestion de portefeuille (familièrement appelées «banques poubelles»), le CESE considère que ces opérations devraient rester exceptionnelles. Il convient de donner la préférence à la conclusion d’accords de restructuration bilatéraux entre les institutions de crédit et les emprunteurs, en accordant la priorité à la continuité des opérations et à la reprise économique.

Selon Kęstutis Kupšys, le document de la Commission européenne aborde de manière étroite, avec des termes technocratiques, une question qui affecte de nombreuses parties de la société «sur le terrain». «Le message que nous voulons transmettre est que le problème des PNP ne devrait pas être associé aux questions liées à la préservation de la stabilité financière», a-t-il indiqué. «Enfin, nous estimons que les PNP doivent demeurer au sein des banques et non être relâchés sur le marché lorsque les prêts sont fragilisés. Les dettes ne devraient pas devenir une marchandise!» (na)