Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté une position ferme sur les violations de l’état de droit dans l’Union et s’est engagé à faire en sorte que le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne imposent des sanctions lourdes et dissuasives aux États membres qui enfreignent systématiquement l’état de droit et mettent ainsi en péril le budget européen.

Dans son avis d’initiative intitulé «État de droit et Fonds pour la relance», adopté lors de sa session plénière du 20 janvier, le CESE a salué le règlement (UE) 2020/2092, qui permet à la Commission de sanctionner financièrement les manquements systématiques aux principes de l’état de droit dans un pays donné de l’Union, et a demandé que le règlement soit appliqué strictement dans tous les domaines ayant trait au budget.

«L’état de droit forme un socle indispensable pour une société européenne démocratique et pluraliste, et pour la pérennité de l’Union», a affirmé Christian Bäumler, rapporteur de l’avis.

Afin de lutter contre les manquements systématiques à l’état de droit, le CESE recommande que l’Union utilise tous les autres moyens dont elle dispose pour les sanctionner, tels que la procédure d’infraction au titre de l’article 263 du TFUE et la procédure prévue à l’article 7 du TUE.

Le CESE part du principe que des défaillances systématiques de l’état de droit dans des États membres compromettent toujours la mise en œuvre des programmes financés par l’Union, ou du moins ont sur elle des répercussions néfastes, ce qui porte préjudice au budget européen. C’est pourquoi il est essentiel que tous les bénéficiaires de paiements provenant du budget de l’Union respectent les règles de transparence et soient en mesure de démontrer pleinement à quel titre les fonds sont utilisés.

Les plans nationaux pour la reprise et la résilience devraient aussi préciser les mesures que les gouvernements prendront pour renforcer l’état de droit.
Toutefois, la plupart des plans nationaux présentés à ce jour comportent trop peu d’initiatives à cet égard. De plus, dans son évaluation de ces plans, la Commission n’a pas accordé suffisamment d’importance à l’état de droit, ce que le CESE trouve regrettable.

Dans son avis, le CESE invite tous les États membres à participer à la coopération renforcée concernant le Parquet européen et demande que celle-ci devienne une condition préalable à la participation aux programmes financés par l’Union. Cette coopération commence déjà à produire des résultats et est susceptible de contribuer, sur le long terme, à améliorer sensiblement les poursuites pénales transfrontières. (ll)